BULLETIN OFFICIEL
N° 5636 - 1ºr joumada II 1429 (5-6-2008)
g) formulation d'avis au nom du CDVM sur les textes d'ordre législatif ou réglementaire qui lui sont soumis pour avis ;
h) propositions à l'administration compétente de dispositions d'ordre législatif ou réglementaire dont le contrôle pourrait entrer dans le cadre des missions du CDVM ;
i) toute décision d'ordre technique relevant de la compétence du CDVM et conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
j) élaboration et diffusion du rapport annuel du CDVM ; k) signature de convention de partenariat avec des autorités comparables au Maroc ou à l'étranger.
Par ailleurs, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général du CDVM d'autres attributions qu'il détermine. La délégation des attributions est effectuée par voie de résolution, consignée dans un procès-verbal.
3. - Fonctionnement du conseil d'administration Article 23 Fréquence des réunions
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l'exigent ou à la demande d'au moins cinq de ses membres ».
Ainsi aux termes de l'article 4 du décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi précité n° 1-93-212, tel que modifié et complété « Le conseil d'administration se réunit, au moins, deux fois par an :
- avant le 30 juin, pour arrêter les comptes de l'exercice
écoulé ;
- avant le 31 décembre, pour examiner et arrêter le budget
du conseil déontologique des valeurs mobilières ».
Chaque session du conseil d'administration est précédée, le cas échéant, de réunions préparatoires des comités.
Article 24 Avis de convocation
L'avis de convocation desmembres du conseil d'administration et des personnes appelées à titre consultatif doit leur parvenir au moins 15 jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
L'avis de convocation des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des personnes appelées à titre consultatif, doit être accompagné d'un ordre du jour détaillé et le cas échéant de tous documents ou rapports devant être présentés à la session du conseil d'administration.
L'avis de convocation adressé aux personnes appelées à titre consultatif doit comporter uniquement les questions et points sur lesquels elles seront consultées. Les nom et qualité de toute personne appelée, à titre de consultant, par le président doivent être notifiés aux autres membres du conseil d'administration dans l'avis de convocation si son identité est connue à l'avance. Ledit avis doit mentionner les questions sur lesquelles ladite personne désignée doit être consultée.
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Article 25 Absence d'un administrateur
Aux termes du 2º alinéa de l'article 5 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « (...) en cas d'absence d'un administrateur, celui-ci ne peut se faire représenter que par un autre ne peut représenter que par un administrateur. »
L'administrateur qui doit s'absenter, désigne alors parmi les administrateurs qui seront présents un représentant pour la séance.
Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur au maximum.
Article 26 Etablissement d'un procès-verbal
Les discussions et délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du conseil d'administration, sous la responsabilité du président.
Le procès-verbal doit mentionner les personnes présentes, représentées et absentes, l'ordre du jour de la réunion, les points discutés, les points restés en suspens, les résolutions adoptées et les opinions minoritaires. Le procès-verbal doit rendre compte de façon synthétique des débats, et notamment reprendre les arguments relatifs aux points sur lesquels une résolution a été proposée.
Article 27 Feuille de présence
Une feuille de présence signée par les membres présents ou mandataires est annexée au procès-verbal de la réunion. Si l'un des administrateurs prévoit de quitter la séance avant la fin, il signe la feuille de présence et s'assure que l'heure de son départ est mentionnée dans le procès-verbal.
Article 28 Confidentialité des débats
Les débats du conseil d'administration y compris les positions minoritaires sont confidentiels.
Article 29 Intervention de consultants auprès du conseil d'administration
Le choix de toute personne appelée à titre de consultant auprès du conseil d'administration doit se faire sur la base de critères de compétence professionnelle et de maîtrise des questions sur lesquelles elle est appelée à intervenir.
Le cas échéant, le conseil d'administration peut décider la prise en charge par le budget du CDVM de la rémunération éventuelle d'un consultant appelé auprès du conseil d'administration.
Les consultants, appelés par le président pour assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus par le secret professionnel pour toute la durée de leur mission et après le terme de celle-ci.
Ils doivent garder la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises ou auxquelles ils ont accès dans le cadre de la mission pour laquelle ils sont consultés.