BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1ºT joumada II 1429 (5-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Article 19 Jetons de présence

Les administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence dont le montant est fixé dans le budget du CDVM. Les jetons de présence des administrateurs représentant l'administration sont versés directement à la trésorerie générale du Royaume, conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs, le CDVM peut prendre en charge les frais de déplacement ou de mission de ses administrateurs, si ceux-ci sont invités à représenter le CDVM dans une mission spécifique. Le cas échéant, le CDVM peut également leur verser des indemnités représentatives de frais assumés dans le cadre de leur mission pour le CDVM.

2. Attributions du conseil d'administration et du directeur général du CDVM Article 20 Attributions du conseil d'administration

Aux termes de l'article 7, 1er alinéa du dahir portant lo1 précité n° 1-93-212, « le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du CDVM et à l'accomplissement des missions imparties à ce dernier en vertu des dispositions du présent dahir portant loi ».

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2-93-689 du 14 octobre 1993 pris pour l'application du dahir portant loi précité :

« Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du conseil déontologique des valeurs mobilières, et à cette fin :

- examine et arrête le budget ainsi que les comptes de

l'exercice écoulé et décide de l'affectation des résultats ; - élabore le statut du personnel du conseil déontologique

des valeurs mobilières et le fait approuver dans les conditions prévues par la législation et la réglementation relatives aux établissements publics ».

Article 21 Attributions du directeur général

Aux termes de l'article 8 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 «La gestion du C.D.V.M est assurée par un directeur général nommé conformément à la législation en vigueur. »

Aux termes de l'article 9 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 « Le directeur général du conseil déontologique des valeurs mobilières assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration.

Il exécute les décisions du conseil d'administration, lequel peut lui déléguer les pouvoirs ou missions qu'il estime nécessaires.

Il peut subdéléguer un ou plusieurs des pouvoirs ou missions qui lui sont délégués par le conseil d'administration au personnel du C.D.V.M

Le directeur général peut déléguer partie de ses pouvoirs ou attributions au personnel du CDVM ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 précité tel que modifié et complété : «Le directeur général du conseil déontologique des valeurs mobilières détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion dudit conseil et à cette fin :

- exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas

échéant, des comités qui en émanent ;

- assure la gestion de l'ensemble des services du conseil déontologique des valeurs mobilières et agit au nom de celui-ci ;

- représente le conseil déontologique des valeurs mobilières

vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers, et fait tout acte conservatoire ; - exerce les actions judiciaires et y défend avec l'autorisation du conseil d'administration ;

- nomme et révoque le personnel du conseil déontologique

des valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur ;

-engage en tant qu'ordonnateur, les dépenses par acte,

contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes du conseil déontologique des valeurs mobilières et délivre à l'agent comptable les ordres de paiements et les titres de recettes correspondant ;

- assure la publication du rapport annuel prévu à l'article 38

du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) susvisé, consécutivement à son approbation par le conseil d'administration ». Article 22

Délégation du conseil d'administration au directeur général

Aux termes du 2º alinéa de l'article 9 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, le directeur général « exécute les décisions du conseil d'administration, lequel peut lui déléguer les pouvoirs ou missions qu'il estime nécessaires ».

A cet effet, le conseil d'administration du CDVM peut déléguer au directeur général du CDVM les attributions qu'il estime nécessaires pour l'accomplissement de sa mission et notamment:

a) élaboration et adoption de circulaires, selon les modalités prévues au titre III du présent règlement général ;

b) octroi et refus de visas pour tous documents d'information et toutes notes d'information ;

c) octroi et retrait des agréments aux OPCVM ;

d) décisions de recevabilité pour les offres publiques ; e) décisions de sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement ou retrait d'agrément d'O.P.C.V.M.) et/ou pécuniaire lorsque les faits ne nécessitent pas l'examen du dossier par la commission paritaire d'examen ;

f) injonctions de mettre fin aux pratiques contraires aux dispositions des circulaires, en application des dispositions de l'article 4-3 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 ;

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