BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

TITRE II FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU CDVM 1. - Organisation du conseil d'administration Article 14 Les administrateurs représentants de l'administration et de Bank Al-Maghrib

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2-93-689 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 précité tel que modifié et complété, « Le conseil d'administration du Conseil déontologique des valeurs mobilières comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet :

- le ministre de la justice ou son représentant ;

- le ministre chargé des finances ou son représentant ; - le directeur du trésor et des finances extérieures ou son représentant ;

- un représentant de Bank Al-Maghrib ;

- quatre personnalités choisies, intuitu personae, par le

président du conseil d'administration. »

Le président du conseil d'administration adresse une lettre au ministre de la justice, au ministre chargé des finances, au directeur du Trésor, leur demandant s'ils souhaitent participer personnellement aux séances du conseil d'administration ou, le cas échéant, s'ils souhaitent se faire représenter, de désigner nommément la personne de leur choix, en indiquant au président les modalités de cette représentation.

Le président du conseil d'administration adresse une lettre au gouverneur de Bank Al-Maghrib, afin qu'il désigne le représentant de Bank Al-Maghrib.

Le président adresse un courrier aux administrateurs leur indiquant les attributions et missions du conseil d'administration du CDVM, conformément aux dispositions légales et et réglementaires en vigueur.

Dans le cas où le représentant du ministre de la justice, ou du ministre chargé des finances, ou du directeur du Trésor, ou du gouverneur de Bank Al-Maghrib, vient à changer de fonction, le président demande au ministre de la justice, ou au ministre chargé des finances, ou au directeur du Trésor ou au gouverneur de Bank Al-Maghrib, par courrier, s'il maintient cette personne comme son représentant ou s'il souhaite en désigner un autre.

Article 15 Les personnes choisies intuitu personae

Pour les administrateurs choisis intuitu personae par le président, la désignation se fait sur la base de critères de compétence juridique, financière et professionnelle, de maîtrise du domaine d'activité du CDVM, de rigueur morale et d'intégrité. La disponibilité pour participer activement aux travaux du conseil d'administration, et la capacité à y apporter une valeur ajoutée, sont également des critères d'appréciation. Le président leur adresse un courrier nominatif, dont une copie est conservée par le directeur général du CDVM, qui assure le secrétariat du conseil d'administration.

Article 16 Révocation d'un administrateur

Les administrateurs du CDVM peuvent être révoqués de plein droit dans les cas prévus aux articles 6 et 30 du dahir portant loi précité n° 1-93-212.

Ainsi, lorsqu'un administrateur ne déclare pas se trouver dans une situation de conflits d'intérêts potentiels, aux termes de l'article 6 précité, « (...) les délibérations du conseil d'administration prises en violation des dispositions du 4º alinéa ci-dessus sont nulles. En outre, l'administrateur concerné est révoqué de plein droit ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 30 du dahir portant loi précité п° 1-93-212, « (...) tout membre du conseil d'administration du CDVM qui aura, directement ou par personne interposée, réalisé des opérations sur les titres d'une personne morale ayant présenté un document d'information au visa du CDVM encourt la révocation lorsque les transactions auront été réalisées avant que le contenu de ce document d'information ait été rendu public ».

Lorsque les situations de l'article 6 ou de l'article 30 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 sont constatées par le conseil d'administration selon les modalités qu'il établit, celui-ci se prononce sur la révocation. L'administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations ni au vote de la décision le concernant.

Article 17 Durée du mandat

Aux termes du 2º alinéa de l'article 5 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « (...) Les administrateurs sont nommés pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois (...) ».

Le mandat des représentants du ministre de la justice, du ministre chargé des finances, du directeur du Trésor, ou du gouverneur de Bank Al-Maghrib, est interrompu en cas de cessation des fonctions de la personne qu'ils représentent. Dans ce cas, les dispositions du 2º alinéa de l'article 14 précédent sont applicables.

Les administrateurs choisis intuitu personae restent maintenus dans leur mandat au conseil d'administration du CDVM jusqu'à son terme, même s'ils changent leurs fonctions initiales, sauf décision contraire exprimée formellement par eux.

Le départ d'un administrateur est constaté par une résolution du conseil d'administration.

Article 18 Fin du mandat des administrateurs

Au terme du mandat d'un administrateur, celui-ci est tenu de transmettre tous les documents relatifs à sa fonction d'administrateur portant sur des dossiers en cours d'analyse (notamment sur les enquêtes en cours) à la direction générale du CDVM. Les dossiers transmis seront conservés sous clé au siège du CDVM dans une salle spécialement prévue à cet effet.

Tout administrateur du CDVM ayant quitté ses fonctions pourra venir consulter les dossiers relatifs aux conseils d'administration tenus pendant son mandat dans ladite salle, et prendre copie des documents dont il pourrait avoir besoin.

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