BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1°r joumada II 1429 (5-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Article 10 Responsabilité et intégrité dans les décisions

Les membres du personnel du CDVM doivent accomplir leur mission avec honnêteté, diligence et responsabilité.

Les membres du personnel informent par écrit leur responsable hiérarchique de tout fait ou information qui pourrait avoir un impact significatif sur des décisions à prendre par le CDVM.

Lorsqu'un membre du personnel change de fonctions ou quitte définitivement le CDVM, ledit membre est tenu de signer une lettre par laquelle il déclare n'avoir conservé aucun document écrit ni omis d'informer son responsable hiérarchique de tout fait ou information pouvant avoir un impact significatif sur les décisions du CDVM.

Tout membre du personnel doit se comporter de manière à ne pas tirer d'avantages indus, en son nom personnel ou pour le compte d'autrui, de ses fonctions au CDVM.

Les membres du personnel ne doivent rien accepter qui pourrait compromettre leur objectivité. Si un opérateur, un émetteur ou un tiers, propose à un membre du personnel un cadeau ou un avantage de nature à affecter son indépendance ou son jugement dans l'exercice de ses fonctions, le membre doit le faire retourner au donateur après avoir informé le directeur général du CDVM ou à la personne désignée par lui à cet effet.

Un membre peut toutefois, accepter une marque d'hospitalité, un témoignage de simple courtoisie, un cadeau de nature symbolique et d'une valeur modeste ou une invitation occasionnelle à un repas ou un événement de la part d'une tierce personne.

Article 11 Opérations sur valeurs mobilières

Aux termes de l'article 30 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « sans préjudice des sanctions prévues à l'article 25 du présent Dahir portant loi, tout membre du (...) personnel, qui aura, directement ou par personne interposée, réalisé des opérations sur les titres d'une personne morale ayant présenté un document d'information au visa du CDVM encourt la révocation lorsque les transactions auront été réalisées avant que le contenu de ce document d'information ait été rendu public ».

A cet effet, dès son entrée en fonction, tout membre du personnel du CDVM doit remettre au directeur général ou à la personne désignée par lui à cet effet, une déclaration donnant le détail de son portefeuille de valeurs mobilières, ainsi que de celui de son conjoint et de ses descendants mineurs. En l'absence d'un tel portefeuille, la déclaration doit comporter la mention « néant ».

Tout membre du personnel du CDVM doit s'assurer préalablement à une opération sur une valeur mobilière que celle-ci ne fait pas l'objet d'un dépôt de document d'information relatif à cette valeur en vue d'un visa. Le membre du personnel interroge à cet effet le directeur général ou la personne désignée par lui, de l'existence d'un tel document.

Dans les cinq jours à compter de la réception de l'avis d'exécution d'une transaction boursière, il en informe le directeur général ou la personne désignée par lui à cet effet, par déclaration écrite.

La déclaration doit contenir les renseignements suivants : a) le nom de l'intéressé ;

b) le nom de l'intermédiaire ou du réseau collecteur ;

c) la désignation de la valeur ;

d) le nombre de titres acquis ou vendus ;

e) la date de l'opération ;

f) le montant de l'opération ;

g) le sens de l'opération.

Tout membre du personnel du CDVM doit remettre au directeur général, ou à la personne désignée par lui à cet effet, avant le 31 janvier de chaque année civile, une déclaration donnant le détail de son portefeuille de valeurs mobilières, arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.

Article 12 Respect de la confidentialité de l'information

Les membres du personnel sont tenus à une stricte obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

L'information non publique n'est transmise qu'aux autres membres du personnel qui en ont un réel besoin pour la bonne marche des activités du CDVM.

Les membres du personnel doivent protéger les informations recueillies dans le cadre de leurs fonctions et ne doivent pas laisser à la vue du public ou des personnes non concernées, des dossiers et des documents contenant des concernées, informations confidentielles qu'elles soient contenues sur un support papier ou électronique.

Les membres du personnel ne doivent pas discuter en public des dossiers ou des sujets de manière à mettre en péril des informations confidentielles.

Toute intervention orale ou publication d'un article sur les activités du CDVM ou des dossiers traités par lui doit obligatoirement obtenir l'approbation préalable du directeur général.

Article 13 Conflit d'intérêts

Un membre du personnel du CDVM ne peut traiter des dossiers dans lesquels son objectivité pourrait être mise en doute, notamment lorsqu'il est en situation de conflit d'intérêts.

Dans ce cas, le membre du personnel informe immédiatement sa hiérarchie du conflit d'intérêts potentiel. Il ne peut participer aux décisions ou formuler un avis relatif au dossier en question et à la personne physique ou morale. A ce titre, le CDVM le décharge du dossier en question.

Actes cités sur cette page