N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 3 Déclaration d'intérêt
A sa désignation, tout administrateur est tenu de déclarer au président du conseil d'administration toute fonction ou mandat qu'il occupe ou toute participation qu'il détient, susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêt.
En particulier, si un membre du conseil d'administration détient une participation dans le capital d'une société faisant appel public à l'épargne, ou d'un opérateur soumis au contrôle du CDVM, il doit déclarer ses participations par écrit au président du conseil d'administration, et en faire part verbalement à l'ensemble des membres du conseil d'administration lors de la première réunion du conseil d'administration à laquelle il est convié.
Article 4 Traitement des conflits d'intérêts
Aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article 6 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « lorsque le conseil d'administration est appelé à délibérer sur une décision susceptible de susciter des conflits d'intérêts avec un ou plusieurs administrateurs, en raison des organismes qu'ils représentent ou dont ils assurent la tutelle, l'administrateur concerné doit déclarer sa situation de conflit d'intérêts. Il peut participer au débat mais ne prend pas part au vote.
Les délibérations du conseil d'administration prises en violation des dispositions du 4° alinéa ci-dessus sont nulles. En outre, l'administrateur concerné est révoqué de plein droit. »
Lorsqu'un administrateur considère qu'il est en situation de conflit d'intérêts potentiel, il doit déclarer sa situation au conseil d'administration, cette déclaration est consignée dans le procès-verbal.
Le conseil d'administration apprécie le conflit d'intérêts potentiel résultant de la situation.
Si après analyse, le conseil d'administration considère que la situation est effectivement caractérisée par un conflit d'intérêts, il demande à l'administrateur concerné de ne pas participer au vote des délibérations du conseil d'administration.
Article 5 Gestion du portefeuille des administrateurs
Les membres du conseil d'administration détenant des valeurs mobilières émises par voie d'appel public à l'épargne, en dehors des parts ou actions d'OPCVM et des titres de créance émis ou garantis par l'Etat, peuvent en confier la gestion par mandat à une société de gestion.
Le président du conseil d'administration peut demander aux administrateurs de lui fournir des compléments d'information sur leur portefeuille ou leurs participations.
2. - Règles déontologiques applicables aux membres de la commission paritaire d'examen Article 6 Règle de confidentialité
Dès leur nomination à la commission paritaire d'examen du CDVM, et pour une période de 3 années suivant la fin de leur mandat, les membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels, s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations dont ils viendraient à prendre connaissance dans le cadre de leur mission.
Ils s'engagent également à veiller personnellement à une circulation limitée des informations et documents relatifs aux dossiers examinés, afin d'éviter que des informations confidentielles ne soient accidentellement diffusées. A A l'expiration de leur mandat, les membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels s'engagent à remettre à la direction générale du CDVM l'ensemble des dossiers constitués.
Article 7 Règle d'éthique
Les membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels s'engagent à assumer leur mandat dans un esprit d'éthique compatible avec la mission de protection de l'épargne du CDVM. En particulier, les membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels doivent s'assurer que les recommandations qu'ils proposent au conseil d'administration sont dictées par un souci d'équité, de transparence, et d'intégrité. Dans leur analyse des dossiers, ils doivent veiller à ne pas se laisser influencer par des intérêts particuliers ou corporatistes, et tenir compte de l'impact de leurs recommandations sur l'élaboration de la position du CDVM et sur la confiance des acteurs du marché.
Article 8 Déclaration des conflits d'intérêts
Lorsqu'un membre de la commission paritaire d'examen considère qu'il peut être en situation de conflit d'intérêts potentiel, il déclare sa situation par écrit au conseil d'administration au moment de la transmission du dossier à la commission paritaire d'examen. Le conseil d'administration apprécie le conflit d'intérêts potentiel résultant de la situation et peut décider de recourir à un suppléant au membre en situation de conflits d'intérêts. Le membre concerné ne peut prendre part aux débats relatifs à l'instruction ou aux recommandations à présenter au conseil d'administration.
3. - Règles déontologiques applicables au personnel du CDVM Article 9 Respect des règles
Les membres du personnel du CDVM doivent connaître et respecter toutes les lois, règlements et règles applicables à leurs fonctions.
Les membres du personnel ne peuvent commettre ou encourager des infractions aux lois, règlements et règles mentionnés à l'alinéa précédent.
Les membres détenant des responsabilités hiérarchiques ou qui sont en mesure d'influencer le comportement d'autrui doivent exercer un contrôle approprié des personnes placées sous leur supervision de manière à prévenir toute infraction aux lois et règlements.
Les membres du personnel doivent utiliser les biens, les ressources ou les services du CDVM selon les modalités d'utilisation reconnues et définies par les règles internes du CDVM.