BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1ºT joumada II 1429 (5-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 822-08 du 7 rabii II 1429 (14 avril 2008) approuvant le règlement général du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le dahir portant loi n° 1-96-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 11-1 ;

Après accord préalable du conseil d'administration du Conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement général du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 rabii II 1429 (14 avril 2008).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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Règlement général

du Conseil déontologique des valeurs mobilières

La mise en place d'un règlement général du CDVM est l'une des innovations apportées par la loi n° 23-01 promulguée par le dahir n° 1-04-17 du ]er rabii I 1425 ( 21 avril 2004), publiée au « Bulletin officiel » du 26 avril 2004 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel publique à l'épargne.

En effet, le nouvel article 11.1 de ce dahir portant loi précité n° 1-93-212 prévoit que :

« Le CDVM établit un règlement général qui « précise notamment :

«- les règles déontologiques applicables à son « personnel et aux membres de son conseil « d'administration ;

«-les modalités de fonctionnement du conseil « d'administration ;

« - la composition et les modalités de fonctionnement « des comités prévus à l'article 7 ci-dessus ;

« - les modalités de convocation, d'information et « d'audition des parties en cause prévues au « 6º alinéa de l'article 7-1 ci-dessus;

«- les modalités de saisine du conseil d'administration « et d'information prévues au 2º alinéa de l'article 7-2 « ci-dessus ;

«-les modalités d'élaboration des circulaires « visées à l'article 4.2 ci-dessus, et notamment «les procédures de consultation des « professionnels par le CDVM, et les modalités « de publication desdites circulaires, prévues au « 3º alinéa de l'article 4-2 ci-dessus ;

«- le barème des sanctions mentionné au « 2e alinéa de l'article 4-3 ci-dessus. »

« Le règlement général du CDVM doit être approuvé « par arrêté du ministre chargé des finances, après accord « préalable du conseil d'administration du CDVM. Ce « règlement est publié au « Bulletin officiel ». »

Tel est l'objet du présent règlement.

TITRE PREMIER REGLES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX ORGANES ET AU PERSONNEL DU CDVM 1. - Règles déontologiques applicables aux membres du conseil d'administration. Article premier Règle de confidentialité

Dès leur nomination au conseil d'administration du CDVM, et pour une période de 3 années suivant la fin de leur mandat d'administrateur, les administrateurs s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations dont ils viendraient à prendre connaissance dans le cadre de leur mission.

Ils s'engagent également à veiller personnellement à une circulation limitée des informations et documents relatifs au conseil d'administration du CDVM, afin d'éviter que des informations confidentielles ne soient accidentellement diffusées. A l'expiration de leur mandat, les administrateurs du CDVM s'engagent à l remettre • à la direction générale du CDVM l'ensemble des dossiers constitués.

Article 2 Règle d'éthique

Les administrateurs du CDVM s'engagent à assumer leur mandat dans un esprit d'éthique compatible avec la mission de protection de l'épargne du CDVM. En particulier, les l'épargne administrateurs doivent s'assurer que les décisions qu'ils prennent soient dictées par la recherche de l'équité, de la transparence et de l'intégrité des marchés, veillant ainsi à la protection de l'épargne et au bon fonctionnement du marché. Les administrateurs doivent s'abstenir de prendre des décisions dictées par des intérêts particuliers ou corporatistes.

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