N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
« Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil « d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont « inopposables aux tiers. »
« Article 255. - Est nulle toute clause des statuts d'une « société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des « valeurs qui soumet la négociabilité des actions à l'agrément de « la société. »
Article 3
La loi n° 17-95 précitée relative aux sociétés anonymes est complétée par les articles 50 bis, 67 bis, 67 ter, 74 bis, 116 bis, 131 bis, 179 bis et 355 bis comme suit :
« Article 50 bis. - Il est désigné par moyens de visioconférence « ou moyens équivalents tous moyens permettant aux « administrateurs, membres du conseil de surveillance ou « actionnaires de la société de participer à distance aux réunions « de ses organes de direction ou de ses organes sociaux.
« Les moyens de visioconférence utilisés doivent remplir « les conditions suivantes :
« - satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant « une participation effective aux réunions des organes de « direction ou des organes sociaux dont les délibérations « sont retransmises de façon continue ;
«- permettre d'identifier préalablement les personnes « participant par ce moyen à la réunion ;
«- permettre un enregistrement fiable des discussions et « délibérations, pour les moyens de preuve.
« Les procès-verbaux des réunions de ces organes font état « de tout incident technique relatif à la visioconférence lorsqu'il « a perturbé le déroulement de la réunion. »
« Article 67 bis. - Sur proposition du directeur général, le « conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs « personnes physiques chargées d'assister le directeur général, « avec le titre de directeur général délégué
« Le conseil d'administration détermine la rémunération du « directeur général et des directeurs généraux délégués. »
« Article 67 ter. - Le directeur général est révocable à tout « moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur «proposition du directeur général, des directeurs généraux « délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut « donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur « général assume les fonctions du président du conseil conseil « d'administration.
« Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer « ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf « décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions « jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
« Le contrat du travail du directeur général ou du directeur « général délégué révoqué, qui se trouve être en même temps «salarié de la société, n'est pas résilié du seul fait de la « révocation. »
« Article 74 bis. - Le président du conseil d'administration « représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les « travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. «Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et « s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure « de remplir leur mission.
« Chaque administrateur reçoit toutes les informations « nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut et peut « demander au président tous les documents et informations qu'il « estime utiles. »
« Article 116 bis. - Les dispositions de l'article 116 sont «applicables aux assemblées spéciales. »
« Article 131 bis. - Les statuts peuvent prévoir que tout «actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un « formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou « exprimant une abstention ne seront pas pris en considération « pour le calcul de la majorité des voix.
« Le formulaire de vote par correspondance adressé à la « société pour une assemblée vaut pour les assemblée les assemblées « successives convoquées avec le même ordre du jour.
« A compter de la convocation de l'assemblée, un formulaire « de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou « adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en fait la « demande, par tous moyens prévus par les statuts ou l'avis de «convocation. La société doit faire droit à toute demande « déposée ou reçue au siège social au plus tard dix jours avant la « date de réunion. Ce délai est réduit à six jours pour les sociétés « qui ne font pas publiquement appel à l'épargne.
« Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des « formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de «l'assemblée. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte « des formulaires de vote reçus par la société ne peut être « antérieure de plus de deux jours à la date de la réunion de « l'assemblée.
« Le contenu du formulaire de vote par correspondance, « ainsi que les documents qui doivent y être annexés, sont fixés « par décret. »
« Article 179 bis. - En cas de démission, le commissaire « aux comptes doit établir un document soumis au conseil « d'administration, ou au conseil de surveillance et à la prochaine «assemblée générale, dans lequel il expose, de manière explicite, «les motifs de sa démission. Pour les sociétés faisant appel « public à l'épargne, ledit document est transmis, immédiatement «après la démission, au conseil déontologique des valeurs «mobilières. »
« Article 355 bis. — Les membres du conseil de surveillance «sont responsables des fautes personnelles commises dans «l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, « en raison des actes de gestion et de leur résultat. Ils peuvent «être déclarés civilement responsables des délits commis par les « membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les « ont pas révélés à l'assemblée générale.
« Les dispositions des articles 354 et 355 sont applicables.»
Article 4
Les dispositions des articles 30, 31 (1er de l'alinéa premier), 44 (alinéas 2 et 3), 46, 84 (alinéas 3, 4 et 5), 274 (8° alinéa), 376, 380, 381 (1er et 3ª) de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5639 du 12 joumada II 1429 (16 juin 2008).