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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
« Seront punies de l'amende prévue à l'alinéa précédent les « mêmes personnes qui n'auront pas convoqué les commissaires « aux comptes de la société aux assemblées d'actionnaires dans « lesquelles la présentation d'un rapport desdits commissaires est « requise. »
« Article 408. - Seront punis d'une amende de 6.000 à « 30.000 dirhams, les membres des organes d'administraiton.....
(la suite sans modification.)
« Article 420. - Sans préjudice de l'application de « législations particulières notamment celle relative aux « informations exigées des personnes morales faisant appel « public à l'épargne, sera puni d'une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams, tout fondateur, administrateur, directeur général, « directeur général délégué ou membre du directoire qui ne « procède pas dans les délais légaux
«....... ••• ....
(la suite sans modificaiton.)
« Article 421. - Sera puni d'une amende de 5.000 à 25.000 « dirhams le liquidateur d'une société qui n'aura pas, dans le « délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal « d'annonces légales et en outre, au « Bulletin officiel » si la « société a fait publiquement appel à l'épargne, l'acte le « nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal « et à l'inscription au registre du commerce des décisions « prononçant la dissolution.
« Un emprisonnement de un à trois mois pourra, en outre, « être prononcé, si le liquidateur d'une société n'a pas convoqué «les actionnaires, en fin de liquidation, pour statuer sur le « compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de « son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation ou n'a « pas, dans le cas prévu à l'article 369 déposé ses comptes au « greffe du tribunal, ni demandé en justice l'approbation de « ceux-ci. »
« Article 422. - Sera puni des peines prévues au 2º alinéa « de l'article 421, le liquidateur qui, .... .....
(la suite sans modification.)
Article 2
Les dispositions des articles 33, 67, 74 et 255 de la loi n° 17-95 précitée relative aux sociétés anonymes sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 33. - Après immatriculation au registre du « commerce, la constitution de la société fait l'objet d'une « publicité au moyen d'avis au « Bulletin officiel » et dans un journal « d'annonces légales dans un délai ne dépassant pas les trente « jours.
« Cet avis contient les mentions suivantes :
« 1) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle « de la société ;
« 2) la forme de la société ;
« 3) l'objet social indiqué sommairement ;
« 4) la durée pour laquelle la société a été constituée ;
« 5) l'adresse du siège social ;
«6) le montant du capital social avec l'indication du «montant des apports en numéraire ainsi que la description « sommaire et l'évaluation des apports en nature ;
«7) les prénom, nom, qualité et domicile des « administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et « du ou des commissaires aux comptes ;
« 8) les dispositions statutaires relatives à la constitution de « réserves et à la répartition des bénéfices ;
« 9) les avantages particuliers stipulés au profit de toute «personne ;
«10) le cas échéant, l'existence de clauses relatives à «l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de « l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément ;
« 11) le numéro d'immatriculation au registre du commerce. « Cet avis est signé par le notaire ou la partie qui a dressé « l'acte de la société, le cas échéant, ou par l'un des fondateurs, «par un administrateur ou par un membre du conseil de « surveillance ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet. »
« Article 67.- La direction générale de la société est « assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil « d'administration avec le titre de président directeur général, «soit par une autre personne physique nommée par le conseil « d'administration et portant le titre de directeur général.
« Dans les conditions définies par les statuts, le conseil «d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de « la direction générale visées au premier alinéa. Ce choix sera « porté à la connaissance des actionnaires lors de la prochaine «assemblée générale et fera l'objet des formalités de dépôt, de « publicité et d'inscription au registre du commerce dans les « conditions prévues par la loi.
« Lorsque la direction générale de la société est assumée « par le président du conseil d'administration, les dispositions « relatives au directeur général lui sont applicables.
«Dans le silence des statuts, la direction générale est « assumée, sous sa responsabilité, par le président du conseil « d'administration.
« Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée « de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
« Les administrateurs qui ne sont ni président, ni directeur « général, ni directeur général délégué, ni salarié de la société « exerçant des fonctions de direction doivent être plus nombreux « que les administrateurs ayant l'une de ces qualités. »
« Article 74. - Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue « expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil « d'administration, et dans la limite de l'objet social, le directeur « général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en « toutes circonstances au nom de la société.
« Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La « société est engagée même par les actes du directeur général qui « ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que « le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait «l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la « seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.