BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 355. - L'action en responsabilité contre les « administrateurs, le directeur général et, le cas échéant, le « directeur général délégué ou les membres du directoire tant « sociale........... .... .... de sa révélation. Pour les éléments « inclus dans les états de synthèse, la prescription commence à « courir à compter de la date de dépôt au greffe prévu à «l'article 158. Toutefois lorsque l'action est qualifiée de crime, « l'action se prescrit par vingt ans. »

« Article 359. - Dans les cas prévus aux articles 357 et 358, « le tribunal peut accorder à la société un délai maximum d'un an « pour régulariser....

.......

« sur le fond en première instance. »

« Article 373. - Au sens du présent.. de « gestion désigne :

«- dans les sociétés anonymes à conseil d'administration,

«les membres du conseil d'administration y compris, le « président et les directeurs généraux extérieurs au conseil « et les directeurs généraux délégués ;

«- dans les sociétés anonymes à directoire et à conseil de « surveillance, les membres de ces organes selon leurs « attributions respectives. »

« Article 375. - Les sanctions prévues au présent titre sont « portées au double en cas de récidive.

« Par dérogation aux dispositions des articles 156 et 157 du « code pénal, est en état de récidive au sens de la présente loi, « quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation « par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine « ou à une amende, commet le même délit moins de 5 ans après « l'expiration de cette peine ou de sa prescription. »

« Article 378. - Seront punis d'une amende de 4.000 à « 20.000 dirhams, les fondateurs, les premiers membres des « organes d'administration, de direction ou de gestion d'une « société anonyme qui ... «......... .... ...... régulièrement accomplies.

« L'amende prévue à l'alinéa précédent est portée au double « si les actions ont été émises sans que les actions du numéraire « aient été libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans « que les actions d'apport aient été intégralement libérées « antérieurement à l'immatriculation de la société au registre du « commerce.

« Seront punies de l'amende prévue à l'alinéa précédent, les «mêmes personnes qui n'auront pas maintenu les actions de « numéraire en la forme nominative jusqu'à leur entière « libération.

« Un emprisonnement de un à six mois pourra, en outre, « être prononcé, lorsqu'il s'agira de société anonyme faisant « publiquement appel à l'épargne. »

« Article 381. - Seront punis d'un emprisonnement de un à «trois mois et d'une amende de 6.000 à 30.000 dirhams ou de «l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, 1....... ........ qui, sciemment, auront négocié :

« 1) (abrogé) ;

«2) des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées « sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;

« 3) (abrogé) ;

«4)......... . . . . .....

(la suite sans modification.)

« Article 385. - Sera puni d'une amende de 3.000 à 15.000 « dirhams, le président ou l'administrateur président de séance «qui n'aura pas fait constater les délibérations du conseil « d'administration par des procès-verbaux conformément au « dispositions de l'article 53. »

« Article 386. - Seront punis d'une amende de 20.000 à « 200.000 dirhams, les membres des organes d'administration, « de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront « pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des états « de synthèse et un rapport de gestion. »

« Article 388. - Seront punis d'une amende de 30.000 à « 300.000 dirhams, les membres des organes d'administration, « de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront « pas réuni l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la «clôture de l'exercice ou pendant la période de sa prorogation « ou, qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée « les états de synthèse annuels et le rapport de gestion. »

« Article 395. - Seront punis d'une amende de 4.000 à « 20.000 dirhams, les membres des organes..... ...... «... •qui, lors d'une augmentation de capital, « auront émis des actions :

« 1) .....

«2) .... régulièrement accomplies.

«L'amende prévue à l'alinéa précédent est portée au double si les actions ont été émises sans que le capital « antérieurement souscrit de la société. .. . .

« .... le « cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

« Seront punies de l'amende prévue à l'alinéa précédent les nêmes personnes qui n'auront pas maintenu les actions de « numéraire en la forme nominative jusqu'à leur entière « libération.

« Un emprisonnement de un à six mois pourra, en outre, « être prononcé, lorsqu'il s'agira de sociétés anonymes faisant « publiquement appel à l'épargne. »

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables « aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion « d'obligations convertibles à tout moment. »

« Article 400. - Seront punis d'une amende de 7.000 à « 35.000 dirhams, les membres des organes d'administration, de « direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront « procédé à l'amortissement de la valeur nominale des actions du « capital par voie de tirage au sort. »

« Article 403. - Seront punis d'un emprisonnement de un à « six mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, ou de «l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes « d'administration, de direction ou de gestion d'une société «anonyme qui n'auront pas provoqué la désignation des « commissaires aux comptes de la société.