BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal du projet de « fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société « absorbante détient en permanence la totalité des actions « représentant le capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à « l'approbation de la fusion par l'assemblée par générale « extraordinaire des sociétés absorbées, ni à l'établissement des « rapports visés aux articles 232 et 233. L'assemblée générale « extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport « d'un commissaire aux apports conformément aux dispositions « de l'article 24.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la « fusion entre filiales dont les actions sont détenues en totalité « par la même société mère. Dans ce cas, l'assemblée générale « extraordinaire de cette dernière statue seule sur l'opération. »

« Article 232. - Le conseil d'administration ou le directoire.. ...... ......... à la disposition des « actionnaires.

« Ce rapport explique et justifie le projet....... .... ........ ....., les difficultés particulières d'évaluation. « Il fait également mention expresse et détaillée de l'existence, le « cas échéant, de tous liens d'intérêts existant entre un ou plusieurs «membres du conseil d'administration, du directoire ou du « conseil de surveillance, et la ou les autres sociétés participant à « la fusion.

« En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires.......

(la suite sans modification.)

« Article 234. - Toute société anonyme. de « l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les « documents suivants :

«1) ..........

«2) .........

«3) .........

«4) .........

« Tout actionnaire peut obtenir, sur simple demande et « sans frais, copie totale ou partielle des documents susvisés, de « chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de « scission.

« Lorsqu'une ou plusieurs sociétés participant à l'opération « de fusion font appel public à l'épargne, le rapport visé à «l'alinéa 4 de l'article 233 ci-dessus, est remis au conseil « déontologique des valeurs mobilières selon les modalités qu'il «fixe. »

« Article 246 (3° alinéa). - Le montant nominal de l'action « ne peut être inférieur à cinquante (50) dirhams. Toutefois, pour « les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse « des valeurs, le minimum du montant nominal est fixé à dix (10) « dirhams. »

« Article 253. - Sauf en cas de succession ou de cession soit « à un conjoint soit à un ascendant ou à un descendant jusqu'au « 2° degré inclus, la cession d'action......... ...

(la suite sans modification.)

« Article 292 (2° alinéa). - Cette valeur nominale ne peut « être inférieure à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les «titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, le « minimum du montant nominal est fixé à dix (10) dirhams. »

« Article 298 (2° alinéa). - Le montant de l'emprunt « obligataire doit être entièrement souscrit. A défaut, les « souscriptions sont réputées non avenues à moins que «l'assemblée qui a décidé ou autorisé l'émission n'ait prévu « expressément la limitation du montant de l'émission au « montant souscrit ou à un seuil fixé par elle, en décidant les «modalités de garantie et de protection des intérêts des « souscripteurs qui peuvent être lésés par cette décision. »

« Article 320. - A dater du vote de l'assemblée

«.... .... qui opteront « pour la conversion.

« A cet effet, la société ..... «. ... «. desdites émissions, incorporations ou distributions.

« Toutefois, .... .... «. •par le conseil déontologique des « valeurs mobilières.

« Lorsqu'il existe des obligations convertibles en actions, la « société qui procède à une opération visée à l'alinéa premier « doit en informer les obligataires par un avis publié dans un « journal d'annonces légales avant le début de l'opération. Le « contenu dudit avis et le délai de sa publication sont fixés par « décret. »

« Article 352. - Les administrateurs, le directeur général et, « le cas échéant, le directeur général délégué ou les membres du « directoire sont responsables, individuellement ou solidairement, « selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des « infractions aux dispositions législatives ou réglementaires « applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, « soit des fautes dans leur gestion.

« Si plusieurs administrateurs, ou plusieurs administrateurs « et le directeur général ou , le cas échéant, le directeur général « délégué ou les membres du directoire ont coopéré aux mêmes « faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans « la réparation du dommage.

« Les actionnaires qui, sur , sur le fondement des dispositions « du premier alinéa, entendent demander aux administrateurs, «aux membres du directoire ou au directeur général et, le cas « échéant, au directeur général délégué la réparation

(la suite sans modification.)

« Article 353. - Outre l'action en réparation...... contre «les administrateurs, le directeur général et, le cas échéant, le « directeur général délégué ou les membres du directoire. Les « demandeurs sont habilités...... ...., les dommages- « intérêts sont alloués.

« A cette fin, ........... .., l'action sociale « contre les administrateurs, le directeur général, et le cas échéant, « le directeur général délégué ou les membres du directoire.

« Le retrait en cours d'instance.... ....

(la suite sans modification.)

« Article 354 (2° alinéa). - Aucune décision de l'assemblée «générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en «responsabilité contre les administrateurs, le directeur général « et, le cas échéant, le directeur général délégué ou les membres « du directoire pour faute commise dans l'accomplissement de « leur mandat. »