N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
389
BULLETIN OFFICIEL
« 2) les conjoints, ascendants et descendants jusqu'au 2º degré « inclusivement des personnes visées au paragraphe précédent ;
« 3) ceux qui assurent pour les personnes visées au paragraphe 1 « ci-dessus, pour la société ou pour ses filiales des fonctions « susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou reçoivent de «l'une d'elles une rémunération pour des fonctions autres que celles « prévues par la présente loi ;
«4) les sociétés d'experts-comptables dont l'un des associés se « trouve dans l'une des situations prévues aux paragraphes précédents, « ainsi que l'expert-comptable associé dans une société « d'experts-comptables lorsque celle-ci se trouve dans l'une desdites « situations.
« Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une même « société, deux ou plusieurs experts-comptables qui font partie à « quelque titre que ce soit de la même société d'experts-comptables « ou d'un même cabinet.
« Si l'une des causes d'incompatibilité.
«..
(la suite sans modification.)
« Article 164.- Un ou plusieurs actionnaires représentant « au moins 5 % du capital social peuvent demander la « récusation pour justes motifs au président du tribunal statuant « en référé, du ou des commissaires aux comptes désignés par «l'assemblée | «l'assemblée générale et demander la désignation d'un ou « plusieurs commissaires qui exerceront leurs fonctions en leurs « lieu et place. Toutefois, pour les sociétés faisant appel public à « l'épargne, cette demande peut également être présentée par le « conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Le président est saisi, sous peine d'irrecevabilité,. .... «........ ....... à compter de la désignation contestée. »
(la suite sans modification.)
« Article 169.- Le ou les commissaires aux comptes « portent à la connaissance .... que nécessaire :
« 1) .....
«2) .........
«3)......... . . . « 4) les conclusions... .... «5) ......... de leur mission.
« En outre, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, «les commissaires aux comptes portent à la connaissance du «conseil déontologique des valeurs mobilières, les irrégularités « et les inexactitudes qu'ils auraient relevées dans l'exercice de « leurs fonctions. »
« Article 179.- En cas de faute ou d'empêchement pour « quelque cause que ce soit, un ou plusieurs commissaires aux « comptes peuvent,. .représentant au moins 5% du « capital social ou de l'assemblée générale dans tous les cas « être relevées
«…...... .... ... normale de celle-ci.
« Les commissaires aux comptes peuvent également être « relevés de leurs fonctions à la demande du conseil déontologique « des valeurs mobilières, pour les sociétés faisant appel public « à l'épargne.
« Lorsque un ou plusieurs commissaires..................
(la suite sans modification.)
« Article 186. - L'assemblée générale extraordinaire..... «.. une augmentation du capital.
«Ce rapport indique les motifs et les modalités de « l'augmentation de capital proposée.
« L'assemblée générale peut, toutefois, . . . . «...... ..... ... et de procéder à « la modification corrélative des statuts.
« Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à « la plus prochaine assemblée générale de l'utilisation faite des « pouvoirs conférés en application de l'alinéa précédent et ce, au «moyen d'un rapport décrivant notamment les conditions « définitives de l'opération réalisée. Pour les sociétés faisant « appel public à l'épargne, les éléments devant figurer dans ce «rapport sont fixés par le conseil déontologique des valeurs « mobilières. »
« Article 192. - L'assemblée qui décide ou autorise..... «........ ...... ........... du ou des « commissaires aux comptes. Le contenu de ce dernier rapport « est fixé par décret.
« La rapport du conseil d'administration. ... .....
(la suite sans modification.)
« Article 193. - L'assemblée générale qui décide de «l'augmentation
«..... .... « supprimer le droit préférentiel de souscription.
« Le prix d'émission ou les conditions. ..... ..... «.. ..... et sur rapport spécial du ou des « commissaires aux comptes. Le contenu de ce dernier rapport « est fixé par décret.
« Le rapport du conseil d'administration ou du directoire.... «.. ..... « et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
« Les attributaires éventuels des actions nouvelles ne « peuvent ni personnellement, ni par mandataire... .... «....... . . . . à l'exclusion de celles possédées « ou représentées par lesdits attributaires.
«Les dispositions de l'alinéa précédent sont également «applicables aux filiales et aux sociétés contrôlées par la ou les «personnes au profit desquelles la suppression du droit « préférentiel de souscription est proposée. »
« Article 221. - Les actionnaires opposés à la transformation «........ ...... à dire d'expert désigné par le président du « tribunal, statuant en référé.
«La déclaration de retraite doit être adressée, par lettre « recommandée avec accusé de réception dans les trente jours de « la publication... .... ... ....
(la suite sans modification.)
« Article 231. - La fusion est décidée......... «.. ....... qui participent à l'opération.
« La fusion est soumise, le cas échéant, ......... ....... «.. ....... à la ratification des assemblées spéciales « d'actionnaires.