BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

Page 10 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

388

N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

« Article 121. - Les sociétés faisant publiquement appel à « l'épargne sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de «l'assemblée des actionnaires, de publier dans un journal « figurant dans la liste...

«...... .....

« exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, « un avis de réunion contenant les indications.

...... à l'assemblée « par le conseil d'administration ou le directoire.

« La demande d'inscription.. à compter « de la publication de l'avis prévu

(la suite sans modification.)

Article 122. - Les convocations aux assemblées sont faites par un avis inséré dans un journal d'annonces légales.

« Si toutes les actions de la société sont nominatives,. «....... ......

«......dans les formes et conditions prescrites par les statuts.» « Article 124. - L'avis de convocation doit mentionner la « dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son « sigle... ... . . «....... .... .s'ils sont agréés « ou non par le conseil d'administration ou le conseil de « surveillance.

« L'avis de convocation indique, le cas échéant, les « conditions et les modalités de vote par correspondance telles « que prévues par l'article 131 bis de la présente loi.

« La convocation.. ..... ....

(la suite sans modification.)

« Article 131. - Un actionnaire peut se faire représenter par « un autre actionnaire, par son conjoint, par un ascendant ou « descendant ; dans les sociétés qui font appel public à l'épargne, « il peut également se faire représenter par toute personne morale « ayant pour objet social la gestion de portefeuilles de valeurs « mobilières.

« Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par « d'autres actionnaires en vue de les représenter

(la suite sans modification.)

« Article 141.- A compter de la convocation de l'assemblée.., «...... .tout actionnaire a droit de prendre connaissance au « siège social :

«1) ... . .

«2) ....

«3) ...

«4) ....

«5) ..... ... ....

du rapport du ou des commissaires aux comptes « soumis à l'assemblée et du rapport spécial prévu au 3° alinéa de « l'article 58 ;

(la suite sans modification.)

« Article 144. - Une société est considérée comme en contrôlant « une autre lorsqu'elle :

«- détient seule ou de concert avec un ou plusieurs «actionnaires directement ou indirectement une fraction « de capital lui conférant la majorité des droits de vote « dans les assemblées générales de cette société ;

«- dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette « société en vertu d'un accord conclu avec d'autres « associés ou actionnaires qui n'est pas contraire à « l'intérêt de la société ;

«- détermine en fait seule et ou de concert avec un ou « plusieurs actionnaires, par les droits de vote dont elle « dispose, les décisions dans les assemblées générales de « cette société.

« Elle est présumée exercer ce contrôle ...•• .... ..... . . .. .... « ...indirectement une fraction de ces droits supérieure à 30 %.

« Toute participation même inférieure à 10 % détenue par « une société contrôlée est considérée comme comme détenue « indirectement par la société qui la contrôle.

« Pour l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, on « entend par personnes agissant de concert les personnes «physiques ou morales qui coopèrent sur la base d'un accord « formel ou tacite, oral ou écrit visant à mettre en œuvre une « politique commune vis-à-vis de la société. »

« Article 153. - Les dispositions des articles 16 et 16-1 du dahir « portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) « relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux « informations exigées des personnes morales faisant appel public « à l'épargne, tel que modifié et complété, sont applicables aux « sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne. »

« Article 154. - Les sociétés anonymes faisant appel public « à l'épargne sont soumises aux dispositions des articles 17 et 18 « du dahir portant loi précité n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) tel que modifié et complété. »

« Article 155. - Les dispositions des articles 140 à 152 de la « présente loi sont applicables aux sociétés anonymes faisant « appel public à l'épargne.

« Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le rapport « de gestion du conseil d'administration ou du directoire fait « ressortir la valeur et la pertinence des investissements entrepris « par la société, ainsi que leur impact prévisible sur le développement « de celle-ci. Il fait, également, ressortir, le cas échéant, les « risques inhérents auxdits investissements ; il indique et analyse «les risques et événements, connus de la direction ou de « l'administration de la société, et qui sont susceptibles d'exercer « une influence favorable ou défavorable sur sa situation financière. »

« Article 156. - Les sociétés visées à l'article 155 précédent « doivent publier dans un journal d'annonces légales, en même «temps que l'avis de convocation de l'assemblée générale « ordinaire annuelle,... .... «…..... ....

(la suite sans modification.)

« Article 158.- Deux exemplaires des états de synthèse «accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires « aux comptes doivent être déposés.. .... «. ...... approbation par l'assemblée générale.

« A défaut, tout intéressé peut demander au président du «tribunal, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous «astreinte, de procéder audit dépôt. »

« Article 161.- Ne peuvent être désignés comme commissaires « aux comptes :

« 1) les fondateurs, apporteurs en natur...... ou du « directoire de la société ou de l'une de ses filiales ;

Actes cités sur cette page