BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

« Sont soumises à la même autorisation les conventions « intervenant entre une société et une entreprise, si l'un des «membres du directoire ou du conseil de surveillance de la « société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, « gérant, administrateur

(la suite sans modification.)

« Article 97.- Le membre du directoire ou du conseil de « surveillance ou l'actionnaire intéressé est tenu d'informer le « conseil de surveillance

.... sur l'autorisation sollicitée.

« Le président du conseil ....

(la suite sans modification.)

« Article 98. - Les conventions approuvées par l'assemblée, «.................. .. dans le cas de fraude.

« Même en l'absence de fraude, les conséquences « préjudiciables à la société des conventions desapprouvées « peuvent être mises à la charge du membre du conseil de « surveillance ou du membre du directoire ou de l'actionnaire « intéressé et, et, éventuellement des autres membres du directoire. »

« Article 100. - A peine de nullité du contrat, il est interdit « aux membres du directoire et aux membres du conseil de « surveillance autres que les personnes morales, de contracter, « sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la « société, de l'une de ses filiales ou d'une autre société qu'elle « contrôle au sens de l'article 144 ci-dessus, de se faire consentir « par elle... .....

«.. .. envers des tiers.

« Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire « ou financier.

«...

.«... conclues à des conditions normales. «La même interdiction s'applique aux représentants «permanents des personnes morales membres du conseil de « surveillance et aux commissaires aux comptes ; elle s'applique « également aux conjoints et aux ascendants et descendants « jusqu'au 2° degré inclus des personnes visées au présent article « ainsi qu'à toute personne interposée. »

« Article 102. - Le directoire est investi des pouvoirs ..... «...... .... et aux assemblées d'actionnaires.

« Dans les rapports avec les tiers, la société .... «...... .... . . . . .... «...... à constituer cette preuve.

« Les dispositions des statuts ..... .... « «...... ...... ... sont inopposables aux tiers.

« Le directoire délibère et prend ses décisions

«... .. assurant collégialement la direction de la « société.

« Dans le cas des sociétés faisant appel public à l'épargne, le « directoire est, en outre, responsable de l'information destinée « aux actionnaires et au public prescrite aux articles 153 à 156. »

« Article 104 (3° alinéa). - La cession d'immeubles par « nature, la cession totale ou partielle des participations figurant à « son actif immobilisé, ainsi que la constitution de sûretés, « cautions, avals et garanties, sauf.

«.........

(la suite sans modification.)

« Article 110.- L'assemblée générale extraordinaire est « seule habilitée à modifier les statuts .. ........, ni « changer la nationalité de la société.

«Elle ne délibère valablement que si les actionnaires «présents .... .... « celle à laquelle elle avait été « convoquée.

«Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des « actionnaires présents ou représentés.

« Les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents pour «le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui « participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou « par des moyens équivalents permettant leur identification dont « les conditions sont fixées par l'article 50 bis de la présente loi. »

« Article 111. - L'assemblée générale ordinaire prend toutes « les décisions autres que celles visées à l'article précédent.

« Elle ne délibère valablement sur première convocation ..... «…..... ...., aucun quorum n'est requis.

« Elle statue à la majorité des voix dont disposent les « actionnaires présents ou représentés.

«Les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, « pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui « participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou « par des moyens équivalents permettant leur identification dont « les conditions sont fixées par l'article 50 bis de la présente loi. »

« Article 115. - L'assemblée générale ordinaire est réunie ..... «........à la demande du conseil d'administration ou du conseil « de surveillance.

« Après lecture de son rapport, le conseil d'administration «ou le directoire présente à l'assemblée générale ordinaire les « états de synthèse ....

«. ..... .... «l'accomplissement de leur mission et font part de leurs « conclusions. »

« Article 116. - L'assemblée générale est convoquée par le «conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; à « défaut, elle peut être également convoquée en cas d'urgence «par :

« 1) .... «2) ........ ...... .... « 3) les liquidateurs ;

« 4) les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de « vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après «une cession d'un bloc de titres modifiant le contrôle de la « société ;

« Le ou les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer «l'assemblée des actionnaires... ....ou le conseil « de surveillance.

« En cas de pluralité des commissaires aux comptes,......... «....... ..... « ....... .. ....n'est susceptible d'aucune voie de recours.

« Les frais entraînés par la réunion. .... .....de la société. »