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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 62. - A peine de nullité du contrat, il est interdit «aux administrateurs autres que les personnes morales de « contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts « auprès de la société, de l'une de ses filiales ou d'une autre « société qu'elle contrôle au sens de l'article 144 ci-dessous, de « se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou « autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle « leurs engagements envers les tiers.
« Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire « ou financier..
«......... . . . . .. . conclues à des conditions normales. « La même interdiction s'applique aux directeurs généraux, « aux directeurs généraux délégués, aux représentants « permanents des personnes morales administrateurs et aux « commissaires aux comptes ; elle s'applique également aux « conjoints et aux ascendants et descendants jusqu'au 2° degré « inclus des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute « personne interposée. »
« Article 69. - Le conseil d'administration détermine les « orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en « œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux « assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il « se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la « société et règle par ses délibérations les affaires qui la « concernent.
«Le conseil d'administration procède aux contrôles et « vérifications qu'il juge opportuns.
« Dans les rapports avec les tiers ...... .. . .
(la suite sans modification.)
« Article 70. - La cession par la société d'immeubles par « nature ainsi que la cession totale ou partielle des participations « figurant à son actif immobilisé font l'objet d'une autorisation du «conseil d'administration. En outre, les statuts peuvent « subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration « la conclusion de certains actes de disposition.
« Les cautions, avals et garanties
«.... ....... dans les conditions prévues ci-après. « Le conseil d'administration peut ...
«... autoriser le directeur général à donner « des cautions, avals ou garanties . .... ... requises « dans chaque cas.
« La durée des autorisations . . . . . ... «........ .... ..... cautionnés, avalisés ou garantis.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus, le « directeur général peut être autorisé à donner, ..
«.. sans limite de montant.
« Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu « en application des alinéas précédents.
« Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés . . .. «...... .... «….... -••• ... en application de l'alinéa 3 ci-dessus. »
« Article 73. - Le conseil d'administration est convoqué « …..... des affaires sociales le nécessite.
« Le président fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, « en tenant compte des demandes d'inscription sur ledit ordre des « propositions de décisions émanant de chaque administrateur.
« En cas d'urgence, ou s'il ya défaillance de la part du « président, la convocation peut être faite par le ou les « commissaires aux comptes.
« Lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de «deux mois, le directeur général ou le tiers au moins des «administrateurs peut demander au président de convoquer « le conseil. Lorsque le président ne convoque pas celui-ci « dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande, « ledit directeur général ou lesdits administrateurs peuvent « convoquer le conseil d'administration à se réunir.
« Le directeur général ou les administrateurs, selon le cas, « établissent l'ordre du jour objet de la convocation du conseil « conformément à l'alinéa précédent.
« En l'absence de dispositions statutaires contraires, la « convocation peut être faite.. ....
(la suite sans modification.)
« Article 75.- A l'égard de la société, les directeurs « généraux délégués sont investis des pouvoirs dont le conseil « d'administration détermine, sur proposition du directeur « général, l'étendue et la durée.
«A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués « disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
« Article 80. - Les membres du directoire ou le directeur « général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, «ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de « surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle « peut donner lieu à dommages-intérêts.
« Le contrat de travail du membre du directoire révoqué, « qui se trouve être en même temps salarié de la société, n'est « pas résilié du seul fait de la révocation. »
« Article 86. - Aucun membre du conseil de surveillance « ne peut faire partie du directoire.
« Si un membre du conseil de surveillance ..... ...... «... ..... ..dès son entrée en fonction.
« Aucune personne physique, salariée ou mandataire social «d'une personne morale membre du conseil de surveillance de « la société ne peut faire partie du directoire. »
« Article 87. - Les membres du conseil de surveillance « sont nommés ... « La durée de leurs fonctions ne peut toutefois excéder six ans, « lorsqu'ils sont nommés par les assemblées générales et trois ans, « lorsqu'ils sont nommés dans les statuts.
« En cas de fusion.. .... «. extraordinaires.
«Les membres du conseil de surveillance........ . . . . «.. ..... Ils peuvent être révoqués à tout « moment par l'assemblée générale ordinaire. »
(la suite sans modification.)
« Article 95. -Toute convention intervenant entre une « société et l'un des membres du directoire ou de son conseil de « surveillance ou l'un de ses actionnaires détenant, directement « ou indirectement, plus de cinq pour cent du capital ou des « droits de vote, est soumise à l'autorisation préalable de son « conseil de surveillance.
« Il en est de même des conventions . . . . ..... «..... ....... avec la société par personne interposée.