N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
«Le bulletin de souscription d'actions doit contenir les «mentions fixées par décret et mentionner expressément que « ......... ...
(la suite sans modification.)
« Article 20. - Les premiers administrateurs, les premiers «membres du conseil de surveillance et les premiers « commissaires aux comptes.
« Leur prise au registre du « commerce.
« Les personnes désignées ... /...... .et, le cas échéant, le ou les directeurs « généraux et le ou les directeurs généraux délégués.
(la suite sans modification.)
« Article 21. - Le capital doit être intégralement souscrit. A « défaut, la société ne peut être constituée.
«Les actions représentatives d'apports en numéraire « doivent être libérées
«....... .••. de l'immatriculation de la « société au registre du commerce. A défaut, tout intéressé peut « demander au président du tribunal de commerce compétent, « statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de « procéder aux appels de fonds non libérés.
« Les actions ... ....
(la suite sans modification.)
« Article 24. - Les statuts ... par les « fondateurs.
« Si des avantages . .... le boni de liquidation. « Ces apports dans les mêmes conditions. «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables « aux sociétés d'Etat, aux filiales publiques et aux sociétés « mixtes telles que définies par l'article premier de la loi n° 69-00 « relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques « et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 « du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003). »
« Article 26.- Le rapport du ou des commissaires aux «apports .....
«…..... .... ...... par lesdits actionnaires.
« Si la société fait publiquement appel à l'épargne, ... « à l'article 19. Un exemplaire dudit rapport est remis au conseil « déontologique des valeurs mobilières selon les modalités fixées « par ce dernier. »
« Article 29. - L'état des actes accomplis pour le compte .….......... . . . . . . . . dans les conditions prévues à « l'article 26 de la présente loi. La signature des statuts emportera « reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci aura « été immatriculée au registre de commerce.
«S'il n'est pas fait ...
(la suite sans modification.)
« Article 38. - Ne peuvent fonder une société anonyme, les « personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une « société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit, « ainsi que les personnes condamnées depuis moins de cinq ans « pour vol, détournement de fonds, abus de confiance ou « escroquerie. »
« Article 50. - Le conseil d'administration ne délibère .... « effectivement présents.
« Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut « donner mandat par écrit..... ...., que d'une seule procuration.
«Les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, « pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs « qui participent à la réunion du conseil d'administration par les « moyens de visioconférence ou moyens équivalents permettant « leur identification. Cette disposition n'est pas applicable pour «l'adoption des décisions prévues aux articles 63, 67 bis, 67 ter « et 72.
« Il est tenu un registre ....
(la suite sans modification.)
« Article 55 (3° alinéa). -Il peut également autoriser le «remboursement des frais de voyage et de déplacement engagés « dans l'intérêt de la société. »
« Article 56. - Toute convention intervenant entre une « société anonyme et l'un de ses administrateurs ou directeurs « généraux ou directeurs généraux délégués ou l'un de ses « actionnaires détenant, directement ou indirectement, plus de « cinq pour cent du capital ou des droits de vote doit être « soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
«Il en est de même des conventions auxquelles une des « personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement « intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par « personne interposée.
« Sont également soumises à autorisation ... ... «... si l'un des administrateurs, directeurs « généraux ou directeurs généraux délégués de la société est «propriétaire, .... ... ou de son conseil de surveillance. »
« Article 58. - L'administrateur, le directeur général, le «directeur général délégué ou l'actionnaire intéressé est tenu « d'informer ... sur l'autorisation sollicitée.
« Le président du conseil d'administration avise le ou les « commissaires aux comptes ........ et soumet « celles-ci à l'approbation de la prochaine assemblée générale « ordinaire.
« Le ou les commissaires aux comptes présentent, sur ces « conventions, un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce « rapport. Le contenu dudit rapport est fixé par décret.
« L'intéressé ne peut pas ..... ....
(la suite sans modification.)
« Article 60. - Les conventions approuvées par l'assemblée, «... ..... .... «.. ..... dans le cas de fraude.
«Même en l'absence de fraude, . à « la charge de l'administrateur, du directeur général, du directeur « général délégué ou de l'actionnaire intéressé et éventuellement « des autres membres du conseil d'administration. »
« Article 61. - Sans préjudice de la responsabilité de «l'administrateur, du directeur général, du directeur général « délégué ou de l'actionnaire intéressé, les conventions visées à « l'article 56 .... .... « conséquences dommageables pour la société
« L'action en nullité
(la suite sans modification.)