BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

b) une dénomination devenue générique en raison de l'usage continu qui a été fait du nom d'un produit se rapportant au lieu ou à la région d'origine et qui, de ce fait, est devenu le nom commun de celui-ci ;

c) une dénomination homonyme ou devenue homonyme d'une dénomination publiée. Toutefois, une dénomination homonyme peut être reconnue s'il s'agit d'une dénomination traditionnelle.

Article 5

La présente loi s'applique :

1) aux produits agricoles et de la pêche continentale ou maritime frais, aux produits de la chasse, du ramassage ou de la cueillette des espèces sauvages, ainsi qu'aux produits tirés des animaux tels que le lait ou le miel et mis sur le marché, en l'état, sans utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ;

2) aux denrées alimentaires d'origine végétale ou animale susceptibles d'être consommées par l'être humain et ayant été préparées ou conservées ou ayant subi une transformation par quelque moyen que ce soit ;

3) à certains produits agricoles ou de la pêche continentale ou maritime non alimentaires tels que les produits cosmétiques, les huiles essentielles et les plantes aromatiques et médicinales.

Ces trois catégories sont dénommées ci-après « produit ».

Article 6

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux produits relevant du secteur vitivinicole ni aux boissons spiritueuses, à l'exception des vinaigres et des raisins de table.

Chapitre II De la reconnaissance des signes distinctifs d'origine et de qualité Article 7

Le label agricole, l'indication géographique et l'appellation d'origine sont reconnus aux produits obtenus et/ou transformés dans les conditions prévues par un cahier des charges dont le contenu et les modalités d'approbation sont fixés conformément aux dispositions de la présente loi.

Le label agricole, l'indication géographique et l'appellation d'origine deviennent protégés après leur publication au « Bulletin officiel ».

Article 8

La demande de reconnaissance d'un label agricole, d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, assortie du projet de cahier des charges, est présentée à l'autorité gouvernementale compétente, dans les formes réglementaires, par les producteurs et/ou les transformateurs constitués, conformément à la législation en vigueur en association, coopérative ou tout autre groupement professionnel, ou par les collectivités locales ou les établissements publics intéressés.

Toute autre personne, physique ou morale, intéressée par une indication géographique ou une appellation d'origine peut se joindre à la demande présentée.

Toutefois, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, toute personne, physique ou morale, producteur ou transformateur, intéressée, peut, à titre individuel, présenter une demande de reconnaissance d'un label agricole.

Article 9

Le projet de cahier des charges est constitué notamment des éléments suivants :

a) Pour les labels agricoles :

1 - les éléments d'identification du produit notamment ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et/ou organoleptiques ;

2- les caractéristiques particulières et les critères de spécificité auxquels il doit répondre pour pouvoir acquérir un niveau de qualité élevé, supérieur à celui de produits similaires et notamment les conditions, méthodes ou moyens utilisés pour l'obtention des caractéristiques principales dudit produit ou pour sa production, ou sa transformation.

b) Pour l'indication géographique et l'appellation d'origine : 1 - le nom du produit comprenant la mention de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine souhaitée ;

2 - la délimitation de l'aire géographique concernée, définie comme étant la surface comprenant l'ensemble des communes ou parties de communes incluses dans cette aire ;

3 - les éléments prouvant que le produit est originaire de l'aire géographique considérée ;

4 - les éléments justifiant le lien existant entre la qualité et les caractéristiques du produit avec l'origine géographique ;

5- la description du produit comprenant les matières premières, et le cas échéant, les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et/ou organoleptiques du produit;

6 - la description de la méthode d'obtention dudit produit et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes ;

7- les références d'identification du/ou/des organismes de certification et de contrôle prévus à l'article 20 de la présente loi ;

8- les éléments spécifiques d'identification liés à l'étiquetage pour le produit considéré ;

9 - l'engagement de toute personne intervenant dans la production et/ou la transformation et/ou le conditionnement des produits, de tenir des registres destinés à faciliter le contrôle du respect des conditions de certification desdits produits ;

10 - un plan de contrôle devant être suivi par les organismes de certification et de contrôle ;

11 - toutes autres conditions à respecter en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur, notamment les exigences sanitaires d'hygiène et de qualité en vigueur concernant le produit.

L'aire géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques principales et les critères de spécificité déterminant un label agricole sauf s'il s'agit d'une indication géographique protégée et préalablement reconnue.