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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Toutefois, un label agricole peut comporter la mention d'une indication géographique lorsque l'indication géographique est générique ou lorsqu'il s'agit d'un produit de la pêche maritime.
Article 10
Le label agricole, l'indication géographique ou l'appellation d'origine sont reconnus et leurs cahiers des charges sont homologués par l'autorité gouvernementale compétente après avis de la commission nationale prévue à l'article 17 de la présente loi.
Cet avis doit être donné, dans les formes réglementaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de saisie de la commission.
Passé ce délai et en l'absence de réponse de la part de la commission nationale, un avis favorable est supposé avoir été donné.
Article 11
Lorsque la demande de reconnaissance concerne une indication géographique ou une appellation d'origine, la commission nationale doit, dès sa réception, assurer une large publicité de cette demande, par son insertion dans au moins deux quotidiens nationaux.
Les insertions sont faites aux frais du demandeur de la reconnaissance de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine.
Article 12
La publicité de la demande prévue à l'article 11 ci-dessus doit permettre à la commission nationale de :
1) recenser les utilisateurs, pour un produit similaire, du nom éventuel pour l'indication géographique ou l'appellation d'origine, et qui sont situés hors de l'aire géographique protégée pour l'éventuelle indication ou appellation. Ces utilisateurs éventuels disposent d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de l'insertion prévue à l'article 11 ci-dessus, pour se faire connaître auprès de la commission nationale et lui communiquer les conditions dans lesquelles l'indication ou l'appellation, objet de la demande, est déjà utilisée pour lesdits produits similaires ;
2) recueillir, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de l'insertion prévue à l'article 11 ci-dessus, les déclarations d'opposition à la reconnaissance d'une indication
physique ou morale de droit public ou privé ayant un intérêt légitime à cette non-reconnaissance.
Sont seules recevables, les déclarations d'opposition établies dans les formes réglementaires apportant la preuve que :
a) l'indication géographique ou l'appellation d'origine dont la reconnaissance est sollicitée ne répond pas aux critères fixés aux articles 2 et 3 de la présente loi ;
b) la dénomination demandée entre en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale, ou est une dénomination devenue générique ou homonyme à une dénomination publiée.
La commission nationale tient compte des informations recueillies pour donner son avis.
Article 13
Tout bénéficiaire d'un label agricole, d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée peut demander la modification correspondante dans le cahier des charges, notamment afin de tenir compte de l'évolution des connaissances techniques ou scientifiques. Il peut également demander la révision de la délimitation géographique dans le cas d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée.
La demande introduite auprès de l'autorité gouvernementale compétente est examinée dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
Article 14
Les décisions de reconnaissance du label agricole, de l'indication géographique et de l'appellation d'origine et d'homologation des cahiers des charges ainsi que leurs modifications sont publiées par l'autorité gouvernementale compétente au « Bulletin officiel ».
Lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la reconnaissance d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, mention est faite de l'aire géographique faisant l'objet de ladite indication ou appellation ainsi que des principales conditions de production figurant au cahier des charges et des mesures de contrôle prévues.
Article 15
Le label agricole, l'indication géographique et l'appellation d'origine reconnus ainsi que les producteurs et les transformateurs auxquels lesdits signes ont été attribués sont inventoriés sur des registres ouverts et tenus à jour par l'autorité gouvernementale compétente, avec mention, de toutes modifications intervenues dans les cahiers des charges ainsi que des retraits desdits signes.
Article 16
Tout label agricole, indication géographique ou appellation d'origine, reconnu dans le pays d'origine, peut bénéficier au Maroc d'une protection accordée conformément aux dispositions de la présente loi.
Cette reconnaissance permet au bénéficiaire de présenter la demande d'enregistrement desdits signes auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale conformément à la loi relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée par la loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 promulguée par le dahir n° 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Chapitre III De la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité Article 17
Il est institué une commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité dénommée « commission nationale», composée notamment de membres représentant l'autorité