BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

gouvernementale compétente, les autorités gouvernementales concernées, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche halieutique (INRH), la Fédération des chambres d'agriculture, la Fédération des chambres des pêches maritimes et six membres représentant des organismes professionnels concernés.

La commission nationale peut se faire assister par toute personnalité connue pour son expérience et sa compétence en la matière.

Elle peut constituer, s'il est nécessaire, des comités s'il techniques spécialisés pour traiter des sujets et des dossiers déterminés.

Article 18

La commission nationale est chargée de donner son avis sur : a) la demande de reconnaissance du label agricole, de l'indication géographique et de l'appellation d'origine qui lui est soumise par l'autorité gouvernementale compétente ;

b) la demande de reconnaissance du label agricole, de l'indication géographique et de l'appellation d'origine présentée dans le cadre de l'article 16 ci-dessus ;

c) la reconnaissance du label agricole, de l'indication agricole, géographique et de l'appellation d'origine ;

d) l'homologation des modèles de logos des signes distinctifs d'origine et de qualité à apposer sur les produits ;

e) l'octroi ou le retrait des agréments des organismes de certification et de contrôle ;

f) les réclamations prévues à l'article 22 ci-dessous.

La commission nationale est consultée sur toute question relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité et peut proposer toute mesure concourant au bon fonctionnement et au développement du travail ou à la valorisation d'un signe distinctif dans une filière agricole déterminée.

Article 19

Le mode de fonctionnement, la composition et le nombre des membres de la commission nationale sont déterminés par voie réglementaire.

Chapitre IV De l'attribution des signes distinctifs d'origine et de qualité Article 20

Tout producteur ou transformateur désirant bénéficier d'un signe distinctif d'origine et de qualité, doit s'engager à respecter les termes du cahier des charges correspondant au signe distinctif et obtenir, dans les formes réglementaires, la certification de son produit.

Cette certification est accordée par l'autorité gouvernementale compétente, par un organisme de certification et de contrôle, ou par une personne morale de droit public, qu'elle agrée à cet effet, lorsque le produit concerné répond aux conditions de production ou de transformation prévues par le cahier des charges correspondant au signe concerné.

Article 21

Lorsque, après l'attribution d'un label agricole, d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, il est constaté, que le produit ne satisfait plus à certaines conditions requises dans le cahier des charges, l'administration l'organisme ayant accordée la certification, suspend, pour une durée maximale de six (6) mois fixée dans la décision de suspension, le bénéfice de l'utilisation dudit signe distinctif. Cette période est destinée à permettre au bénéficiaire de se conformer à nouveau, aux prescriptions du cahier des charges.

La certification est retirée si, à l'issue de la période susmentionnée, le produit ne satisfait toujours pas à certaines conditions requises par ledit cahier des charges. Le produit perd alors, le signe distinctif d'origine et de qualité dont il bénéficiait.

Dans le cas ou les exigences du cahier des charges sont satisfaites, il est mis fin à la mesure de suspension et le produit concerné peut à nouveau porter le signe distinctif d'origine et de qualité dont il bénéficiait.

Article 22

Tout producteur ou transformateur, auquel un organisme de certification et de contrôle refuse la certification de la demande de bénéfice d'un signe distinctif d'origine et de qualité pour son produit ou retire la certification dont ledit produit bénéficie, a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date dudit refus ou retrait pour réclamer à l'autorité gouvernementale compétente un réexamen de son dossier.

L'autorité gouvernementale compétente statut sur la réclamation, après avis de la commission nationale, dans un délai de deux (2) mois suivant la date de réception de celle-ci.

Article 23

Les organismes de certification et de contrôle visés à l'article 20 ci-dessus sont agréés, dans les formes réglementaires, après avis de la commission nationale visée à l'article 17 de la présente loi.

L'avis de la commission nationale doit être donné dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa notification. Passé ce délai et en l'absence de réponse de la part de la commission nationale, un avis favorable est supposé avoir été donné.

Article 24

Pour pouvoir être agréés, les organismes de certification et de contrôle doivent :

1) offrir toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance et notamment, il doit être prouvé, lors de la demande d'agrément que cet organisme, ses administrateurs et ses dirigeants, ne sont pas directement ou indirectement intéressés, à quelque titre que ce soit, par la délivrance ou par la non-délivrance d'un signe distinctif d'origine et de qualité ou au maintien ou au retrait de celui-ci ;

2) répondre aux exigences fixées par l'autorité gouvernementale compétente en matière de compétences techniques dans le domaine de la qualité alimentaire et de capacités humaines et matérielles nécessaires pour effectuer le contrôle prévu dans les cahiers des charges.