BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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N° 5644 - 29 joumada Il 1429 (3-7-2008)BULLETIN OFFICIEL459

Aucune société ayant été choisie pour procéder à la vérification des comptes du Conseil oléicole international ne peut être sélectionnée de nouveau au cours des neuf années qui suivent, pendant la durée du présent Accord, pour exercer le rôle de commissaire aux comptes.

3. En outre, lors de sa session annuelle, le Conseil des Membres examine et adopte le rapport relatif à:

- La vérification de la gestion des fonds, des actifs et de la trésorerie du Conseil

oléicole international;

- La régularité des opérations financières et leur conformité avec les dispositions

réglementaires, statutaires et budgétaires en vigueur.

Article 19

Liquidation

En cas de dissolution et avant celle-ci, le Conseil des Membres prend les mesures stipulées au paragraphe 5 de l'article 47.

À l'expiration du présent Accord, à moins que celui-ci ne soit prorogé, reconduit ou renouvelé, le patrimoine du Conseil oléicole international et toutes les sommes non engagées provenant des fonds visés à l'article 16 ainsi que toutes les sommes non engagées des budgets visés à l'article 15 seront reversés aux Membres au prorata du total de leurs quotes-parts en vigueur à ce moment. Les contributions volontaires visées aux paragraphes 4 b) et 5 b) de l'article 15, et les dons visés au paragraphe 5 c) de l'article 15, seront reversés aux Membres ou aux donateurs concernés.

Troisième partie

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS

CONCERNANT LA NORMALISATION

Chapitre V

DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE, DES HUILES

DE GRIGNONS D'OLIVE ET DES OLIVES DE TABLE.

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Article 20

Utilisation de la dénomination «huile d'olive»

1. La dénomination «huile d'olive» est réservée à l'huile provenant uniquement de l'olive, à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

La dénomination «huile d'olive» employée seule ne peut en aucun cas s'appliquer aux tuiles de grignons d'olive.

3. Les Membres s'engagent à supprimer, dans leur commerce intérieur et international, tout emploi de la dénomination «huile d'olive», seule ou combinée avec d'autres mots, non conforme au présent article.

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