BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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468BULLETIN OFFICIELN° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)

Article 39

Signature, ratification, acceptation et approbation

Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, tel qu'amendé et prorogé en 1993, à Madrid, auprès du Gouvernement espagnol, du 15 juin au 31 décembre 2005 inclus.

2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:

a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par celui-ci (signature définitive); ou

b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

Le présent Accord est ouveit à la signature, à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de la Communauté européenne.

3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.

Article 40

Adhésion

1. Tout Etat peut adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil oléicole international par l'intermédiaire du Conseil des Membres, qui comprennent un certain nombre de quotes-parts de participation et un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil des Membres peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé. À son adhésion, un État est réputé figurer dans l'annexe A du présent Accord, avec indication des quotes-parts dont il dispose au titre de ces conditions d'adhésion.

Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de la Communauté européenne.

2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil oléicole international.

Article 41

Notification d'application à titre provisoire

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil des , Membres a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titré provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 42, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

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