BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008) BULLETIN OFFICIEL 469

2. Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi Membre.

Article 42

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Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le jour où au moins cinq gouvernements, parmi ceux mentionnés à l'annexe A au présent Accord, représentant au moins 90 % des quotes-parts de participation, l'auront signé définitivement ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou y auront adhéré.

2. Si, au 1ª janvier 2006, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire si, à cette date, cinq gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du présent article l'ont signé définitivement ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou ont notifié au dépositaire qu'ils l'appliqueront à titre provisoire.

3. Si, au 1° janvier 2006, les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies, le dépositaire invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils pourront fixer.

4. Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire conformément à l'article 41 qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entrera en vigueur à la date de ce dépôt.

Article 43

Amendements

1. - Le Conseil oléicole international, par l'intermédiaire du Conseil des Membres, peut recommander aux Membres des amendements au présent Accord.

2. Les amendements proposés sont adoptés par le Conseil des Membres conformément à l'article 9 de l'Accord et entrent en vigueur pour tous les Membres 90 jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu notification de la décision du Conseil des Membres.

Article 44

Retrait

Tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Ce Membre informe simultanément le Conseil oléicole international, par écrit, de la décision qu'il a prise.

2. Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.