BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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470 BULLETIN OFFICIEL N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)

Article 45 Exclusion

Sans préjudice de l'article 37, si le Conseil des Membres conclut qu'un Membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par une décision motivée des autres Membres, prise en l'absence du Membre concerné, exclure ce Membre du présent Accord. Le Conseil oléicole international en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit Membre cesse d'être Partie au présent Accord 30 jours après la date de la décision du Conseil des Membres.

Article 46

Liquidation des comptes

1. Le Conseil des Membres procède à la liquidation des comptes dans les conditions qu'il juge équitables, en tenant compte de tous les engagements comportant des conséquences juridiques pour le Conseil oléicole international et qui auraient des répercussions sur les cotisations d'un Membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a été exclu du Conseil oléicole international ou qui a de toute autre manière cessé d'être Partie au présent Accord, ainsi que du temps nécessaire pour permettre une transition adéquate, en particulier lorsqu'un terme doit être mis à ces engagements.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ce Membre est tenu de régler toute somme qu'il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été Membre.

2. À la fin du présent Accord, un Membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil oléicole international. Il ne peut non plus être appelé à couvrir une partie quelconque du déficit éventuel du Conseil oléicole international.

Article 47 Durée, prorogation, reconduction et fin

1. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, à moins que le Conseil oléicole international, par l'intermédiaire du Conseil des Membres, ne décide de le proroger, de le reconduire, de le renouveler ou d'y mettre fin auparavant conformément aux dispositions du présent article.

2. Le Conseil oléicole international, par l'intermédiaire du Conseil des Membres, peut décider de proroger le présent Accord pour un maximum de deux périodes de deux ans chacune. Tout Membre qui n'accepte pas une prorogation ainsi décidée du présent Accord le fera savoir au Conseil oléicole international et cessera d'être Partie au présent Accord à compter du début de la période de prorogation.

3. Si avant le 31 décembre 2014 ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord ou un protocole destiné à reconduire le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent Accord demeurera en vigueur au-delà de sa date d'expiration jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou du protocole, sous réserve que la durée de cette prorogation ne dépasse pas 12 mois.