BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

Page 37 sur 57

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5644 - 29 joumada Il 1429 (3-7-2008) BULLETIN OFFICIEL 471

4. Le Conseil oléicole international, par l'intermédiaire du Conseil des Membres, peut à tout moment décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

5. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil oléicole international continue d'exister aus lis a la ig ution des pour es, die plan idi peu de les poleil en entions au l

peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6. Le Conseil oléicole international notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du

présent article.

Article 48

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

FAIT à Genève le 29 avril 2005, les textes du présent Accord dans les langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne faisant tous également foi.

Annexe A

OUOTES-PARTS DE PARTICIPATION AUX BUDGETS DE

L'ORGANISATION ÉTABLIES CONFORMÉMENT

À L'ARTICLE 8*

Algérie

Communauté européenne 801

Croatie

Égypte

Iran (République islamique d') 5

Israël

Jamahiriya arabe libyenne …….

Jordanie 7

Liban 5

Maroc 25

République arabe syrienne 45

Serbie-et-Monténégro ….... 5

Tunisie 73

Total 1 000

alculées en fonction de la production moyenne pour la période 1997/1998-2002/2003 et des exportations moyennes pour la période 1998-2003.