BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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512 BULLETIN OFFICIEL N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies :

a) A l'Etat où l'infraction a été cormise;

b) A l'Etat qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;

c) A l'Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;

a) A 1'Etat dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

e) A 1'Etat dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

I) A l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;

g) A tous les autres Etats intéressés.

3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit :

a) De cormuniquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de 1'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette conmunication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.

4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5. Len dispositions des parographes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément au paragrophe 1 b) de l'article 5, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur prénumé de l'infraction et à lui rendre vigile.

6. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement, les conclusions aux Etats ou à l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'i entend exercer sa compétence.

Article T

L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique conformément à ses lois le résultat