N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008) BULLETIN OFFICIEL 513
définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.
Article 8
1. L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infractic est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, sounet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non conmise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dar Les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat.
2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article premier jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'Etat nur le territoire duquel elle se trouve.
Article 9
1. Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si l'Etat partie requis a des raisons substantielles de croire :
a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; ou
b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice : i) Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a) du
présent paragraphe, ou
ii) Pour la raison que les autorités compétentes de l'Etat ayant qualité
pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.
2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Article 10
1. Les infractions prévues à l'article premier sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Ltats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition À conclure entre eux.