BULLETIN OFFICIEL 515
N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
Article 13 La présente Convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un seul Etat, que l'otage et l'auteur présumé de l'infraction ont la nationalité de cet Etat et que l'auteur présumé de
l'infraction est découvert sur le territoire de cet Etat.
Article 14
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété conne justifiant la violation de l'intégrité territoriale ou de 1 'indépendance politique d'un Etat en contravention de la Charte des Nations Unies.
Article 15
Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas 1'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de Ladite Convention, en ce qui concerne len Etats qui sont parties à ces traitén; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces treités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités.
Article 16 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est sounis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le difrérend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2.| Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, 1a ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve. "
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 17
1. La présente Convention est ouverte à 1a signature de tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1980, au Siège de 'Organisation des Nations Unies, à New York.