N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008) BULLETIN OFFICIEL 499
6. "Système de transport public" s'entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.
Article 2
1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une
infrastructure :
a) Dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves; ou
b) Dans l'intention de causer des destructions massives de ce lieu, . cette installation, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entrainent ou risquent d'entraîner des pertes économiques considérables.
2. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du paragraphe 1.
3. .Commet également une infraction quiconque :
a) Se rend complice d'une infraction au sens des paragraphes 1 ou 2;
b) Organise la commission d'une infraction au sens des
paragraphes 1 ou 2 ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre:
c) Contribue de toute autre manière à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1 ou 2 par un groupe de personnes agissant de concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions visées.
Article 3
La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est nmise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État, et qu'aucun autre