500 BULLETIN OFFICIEL N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, d'établir sa compétence étant entendu que les dispositions des articles 10 à 15, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
Article 4
POur :
Chaque État Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaire infractions visées à l'article 2 de la présente Convention;
b) Réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur gravité.
Article 5
Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues, et qu'ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.
Article 6
1. Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 lorsque :
a) L'infraction a été commise sur son territoire;
b) L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise:
() L'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.
2. Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions : lorsque :