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BULLETIN OFFICIEL
• n : s'entend en année et représente la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur de la convention et la date de l'expiration du délai supplémentaire de six (6) mois.
-les réalisations non effectuées par CIMECOM par ne relèveront plus de ses missions de service universel et sont considérées comme retirées de la convention. Article 15 Pénalités en cas de non respect des dispositions du cahier des charges
Sauf cas de force majeure dûment constaté par l'ANRT, CIMECOM s'expose aux pénalités suivantes en cas de non respect des conditions d'exploitation des services objet du présent cahier des charges :
15.1. En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent cahier des charges autres que celles relatives aux délais de réalisation de ses missions, CIMECOM s'expose au paiement d'une pénalité dont le montant est égal à 5% des montants retenus et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
15.2. Pendant la durée de validité du présent cahier des charges et en cas d'arrêt de la fourniture des services en application de l'article 6 (6.4) ci-dessus, CIMECOM est tenu de verser au fonds la totalité des montants retenus au titre du programme en question.
15.3. Les montants des pénalités prévus par les articles 14 et 15 du présent cahier des charges, ainsi que les modalités de leur paiement sont déterminés par l'ANRT.
Article 16 Informations
En sus de ses obligations de transmission d'informations prévues par les dispositions de ses cahiers des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, CIMECOM est tenu de soumettre à l'ANRT au plus tard le 1er juin de l'année N+1 ses états de synthèses dûment certifés, relatifs aux résultats des activités relevant des missions du service universel prévues par les conventions visées à l'article premier ci-dessus, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
CIMECOM est tenu de soumettre à l'ANRT sur une base trimestrielle :
• le délail des investissements entrepris dans le cadre de la réalisation des programmes objet des conventions précitées ;
• toutes les informations techniques et financières relatives à la réalisation desdits programmes ;
• toutes les informations relatives aux revenus réalisés par les services fournis dans le cadre de ces programmes ; • le détail des informations sur le trafic entrant et sortant par
rapport aux services objet des programmes de service universel.
CIMECOM est tenu de fournir toute autre information que l'ANRT juge utile pour assurer le suivi de la réalisation des services relevant du service universel.
N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
Article 17 Contrôle
L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents procéder, par commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de CIMECOM à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 18 Exonération
Au titre de l'exécution des services objet des conventions signées en application du présent cahier des charges, CIMECOM est dispensé, durant la période de validité dudit cahier des charges visée à l'article 5 (5.1), du paiement de la contribution aux missions de service universel prévue par la réglementation en vigueur, sur le chiffre d'affaires réalisé dans les localités faisant partie des programmes de service universel, telle qu'arrêtées par lesdites conventions.
Article 19 Modification du cahier des charges
Durant sa période de validité, le présent cahier des charges peut être modifié ou complété, sur proposition du comité de gestion du service universel des télécommunications, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Article 20 Signification et interprétation du cahier des charges
Le présent cahier des charges et les conventions visées à l'article premier ci-dessus, leur signification et leur interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 21 Unités de mesure et monnaie des contributions
a) Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, CIMECOM est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
b) Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams marocains.
Article 22 Langue du cahier des charges et règlement des différends
Le présent cahier des charges est rédigé en langues arabe et française. La version arabe fait foi devant les tribunaux marocains.
Les différends issus de l'interprétation du présent cahier des charges seront soumis aux tribunaux compétents de Rabat.
Article 23 Election de domicile
CIMECOM fait élection de domicile en son siège social : Espace Jet Business Class, 16-18, lot Attoufik, Sidi Maârouf, 20 190, Casablanca, Maroc.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5649 du 17 rejeb 1429 (21 juillet 2008).