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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
BULLETIN OFFICIEL
La demande de transfert est effectuée par le prestataire du nouveau titulaire, selon le « formulaire de transfert » disponible sur le site web du gestionnaire, dûment signé par le prestataire et le titulaire initial du nom de domaine, objet du transfert.
Une demande de transfert doit être satisfaite au plus tard deux (2) jours ouvrables, après sa réception par le gestionnaire.
Article 26
Un nom de domaine est enregistré pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des dispositions de la présente charte et des clauses du contrat conclu entre le prestataire et le titulaire.
Un nom de domaine attribué à un titulaire peut, sur sa demande, être résilié. Une fois résilié, le nom de domaine devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois par un autre demandeur.
La demande de résiliation est effectuée par le prestataire, selon le « formulaire de résiliation » disponible sur le site web du gestionnaire, dûment signé par le prestataire et le titulaire du nom de domaine, objet de la résiliation.
Un nom de domaine peut être résilié par le prestataire, sans l'accord préalable du titulaire, dans le cas où ce dernier ne procède pas au paiement des frais de gestion du nom de domaine qui lui est attribué.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une lettre au titulaire par le prestataire le mettant en demeure de payer lesdits frais dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure.
Titre VI Résolution des litiges
Article 27
Lorsque le litige porte sur un nom de domaine internet « point ma » ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc, le titulaire est tenu de se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine « point ma ».
La mise en œuvre de la procédure alternative de résolution de litiges ne fait pas obstacle à la saisine d'un tribunal compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette procédure. Dans ce cas, le le gestionnaire et le prestataire s'engagent à appliquer la décision devenue définitive prise par ledit tribunal.
Article 28
Le titulaire d'un nom de domaine s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine internet « point ma ».
Cette procédure ne concerne que les litiges relatifs à l'enregistrement des noms de domaine entre un titulaire et un tiers et ne vise en aucun cas les litiges relatifs à la responsabilité de l'ANRT ou à celle du gestionnaire et des prestataires.
L'ANRT n'intervient en aucune manière dans une procédure mise en œuvre et ne saurait être tenu responsable des décisions rendues.
L'ANRT, le gestionnaire et le prestataire sont tenus de fournir toute information en leur possession sur le titulaire du ou des noms de domaine en litige à la demande du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.
Le nom de domaine objet du litige reste gelé pendant le déroulement de la procédure alternative de résolution de litiges. Aucune modification le concernant ne peut être apportée.
L'ANRT, le gestionnaire et le prestataire s'engagent à pliquer les décisions prises en application de la procédure ernative de résolution de litiges dans les délais convenus.
Article 29
Les litiges qui ne portent pas sur un nom de domaine « point ma » ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc sont portés devant le tribunal compétent.
L'ANRT, le gestionnaire et le prestataire sont tenus de fournir toute information en leur possession sur le titulaire du ou des noms de domaine en litige à la demande dudit tribunal.
Titre VII Dispositions finales
Article 30
Itissalat Al-Maghrib (IAM) continue à assurer la gestion administrative et technique des noms de domaine internet « point ma », jusqu'à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Les modalités de transfert de la gestion administrative et technique des noms de domaine internet « point ma » seront définies ultérieurement.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises par l'ANRT pour que la continuité et la qualité des services fournis aux utilisateurs soient préservées.
Article 31
Toute modification apportée aux dispositions de la présente charte doit être publiée sur les sites web de l'ANRT et du gestionnaire et communiquée aux prestataires, au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur.
Les prestataires sont tenus de porter à la connaissance de leurs clients les modifications effectuées et d'en assurer la publication.