BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5654 du 7 août 2008

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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 14

Tous les trois mois, le prestataire est tenu de fournir à l'ANRT la liste détaillée, sous format électronique, de l'ensemble des noms de domaine enregistrés durant la période écoulée. Cette liste doit comprendre, notamment, les données suivantes:

- les serveurs de noms de domaine et leurs adresses IP ; - la date de création ;

-les coordonnées du titulaire (nom complet ou raison

sociale, adresse postale complète) ;

-les coordonnées des contacts administratif/technique

nom complet, numéro de téléphone et adresse électronique).

Article 15

Le prestataire peut commercialiser les noms de domaine internet « point ma » seuls ou associés à d'autres services. Les tarifs appliqués en contrepartie de la fourniture des prestations à ses clients sont libres.

Article 12

Le prestataire peut enregistrer des noms de domaine internet « point ma » pour son propre besoin, sans que leur nombre ne dépasse trente (30) noms de domaine.

Toutefois, l'ANRT peut, demande justifiée du prestataire, permettre à ce dernier d'enregistrer plus de trente 30) noms de domaine.

Article 17

Pour l'inscription sur la liste des prestataires publiée par le gestionnaire, le prestataire qui le souhaite, établit et transmet à l'ANRT une demande dans ce sens.

La liste est établie par ordre alphabétique.

Article 18

En cas de retrait ou d'annulation d'une déclaration, tous les noms de domaine enregistrés par le prestataire au profit de ses clients seront transférés à d'autres prestataires, en prenant en compte les choix desdits clients. Les noms de domaine compte enregistrés au nom de ces clients restent activés jusqu'à leur date de renouvellement. Au delà de cette date, les titulaires n'ayant pas choisi un nouveau prestataire ou confirmé le prestataire chez qui le transfert a eu lieu verront leurs noms de domaine supprimés.

Article 19

Tout prestataire est tenu, lors du renouvellement des enregistrements des noms de domaines effectués à une date antérieure à la publication de la présente décision, de proposer à ses clients de nouveaux contrats établis sur la base des dispositions de la réglementation en vigueur, notamment la procédure alternative de résolution des litiges.

Article 20

Tout prestataire est tenu de conclure avec le gestionnaire un contrat de revente des noms de domaine internet « point ma ». Ce contrat prévoit l'engagement des parties à appliquer les dispositions de la présente charte, notamment en matière de résolution des litiges.

Article 21

Dans le cas où le prestataire résilie son contrat avec le gestionnaire ou en cas de cession, il est tenu :

- d'en informer ses clients au moins quinze (15) jours avant

la date effective de la résiliation ;

- d'assurer la migration des noms de domaine dont il a la

charge vers un ou plusieurs prestataires, au plus tard le jour de la cessation de ses relations contractuelles avec le gestionnaire.

Les clients du prestataire, tenus informés par le gestionnaire de cette résiliation, sont invités à choisir un autre prestataire. Les noms de domaine enregistrés au nom de ces clients restent activés jusqu'à leur date de renouvellement. Au delà de cette date, les demandeurs n'ayant pas choisi un nouveau prestataire verront leurs noms de domaine supprimés.

Titre V Du titulaire Article 22

Lorsque le titulaire est une personne morale, il est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet.

Le contact administratif du titulaire doit être établi au Maroc. Les titulaires de noms de domaine internet « point ma» domiciliés à l'étranger sont tenus de désigner un mandataire établi au Maroc pour effectuer l'enregistrement et la gestion de leurs noms de domaine internet « point ma ».

Article 23

Lorsque le titulaire souhaite changer de prestataire, il doit procéder aux modifications nécessaires à travers un nouveau prestataire. Ce dernier tient le gestionnaire informé des modifications effectuées, en renseignant le formulaire de changement de prestataire disponible sur le site web du gestionnaire. Ce formulaire doit être signé par le demandeur, l'ancien et le nouveau prestataire.

Article 24

Le titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d'un nom de domaine, portés sur le formulaire de réservation, sont à jour, complets et exacts.

Toute mise à jour des renseignements relatifs à l'enregistrement doit être effectuée par l'intermédiaire d'un prestataire.

Les coordonnées des contacts administratif ou technique du titulaire sont intégrées et diffusées au sein de la base de données « WHOIS ».

En cas de changement du responsable administratif ou technique ou de toute autre information figurant sur le « formulaire de réservation » du nom de domaine, le titulaire, par l'intermédiaire de son prestataire, est tenu d'informer le gestionnaire qui procède aux modifications nécessaires dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables, à compter de sa saisie par le prestataire.

Article 25

Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'un transfert entre les titulaires, sous réserve du respect des termes de la présente charte.