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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
BULLETIN OFFICIEL
La partie s'estimant lésée doit apporter tous les éléments de preuve démontrant son droit sur le nom de domaine concerné.
L'ANRT statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la réception de ladite demande.
Titre II De l'administrateur
Article 6
L'ANRT est l'administrateur du domaine internet « point ma » auprès de l'ICANN. Elle représente les titulaires des adresses internet correspondant au territoire national auprès des instances internationales gouvernementales ou non gouvernementales charge de la gestion internationale des noms de domaine internet.
Article 7
L'ANRT est le gestionnaire des noms de domaine internet « point ma ». Elle peut, le cas échéant, désigner l'organisme appelé à assurer la gestion administrative et technique des noms de domaine internet « point ma », sur la base d'un cahier des charges particulier.
Article 8
La commercialisation des noms de domaine internet « point ma » peut être assurée par toute personne ayant procédé à une déclaration préalable auprès de l'ANRT, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la fourniture des services à valeur ajoutée et aux termes de la présente charte.
Titre III Du gestionnaire Article 9
Le gestionnaire est tenu de mettre en ligne une base de données « WHOIS » contenant des informations sur les noms de domaine enregistrés, et permettant d'afficher :
• les serveurs de noms de domaine et leurs adresses IP ; • la date de création ;
• la date de la dernière mise à jour ;
• le statut du nom de domaine (actif, gelé ou bloqué) ; • les coordonnées du demandeur (nom complet ou raison sociale) ;
• les coordonnées des contacts administratif/technique (nom complet, numéro de téléphone et adresse électronique). Toute modification concernant ces éléments doit être communiquée par le prestataire au gestionnaire.
Article 10
Dans le cas où l'ANRT constate et/ou est informé que les données renseignées sur le WHOIS concernant un nom de domaine sont inexactes ou erronées, il saisit le prestataire concerné pour lui demander de lui communiquer toutes les informations souhaitées dans le délai qu'il fixe.
A défaut d'une réponse valide dans le délai fixé, l'ANRT demande au gestionnaire de procéder au blocage du nom de domaine pendant un délai déterminé et, le cas échéant, à sa suppression.
Article 11
Les demandes d'enregistrement des noms de domaine internet « point ma » sont obligatoirement présentées au gestionnaire par l'intermédiaire d'un prestataire. Elles doivent, en outre, respecter les conditions suivantes:
- le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base
de données « WHOIS », disponible sur le site web du gestionnaire ;
- le nom de domaine demandé ne doit être enregistré que
sous l'une des extensions citées à l'article 3 ci-dessus. Le prestataire doit renseigner les informations du demandeur du nom de domaine au niveau du « formulaire de réservation » disponible sur le site web du gestionnaire et s'assurer que les informations fournies par le demandeur sont exactes.
Les demandes d'enregistrement sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». La durée maximum de traitement, par le gestionnaire, d'une demande d'enregistrement complète ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables. Dès que celle-ci est satisfaite, le gestionnaire en informe le prestataire.
Lorsque la demande d'enregistrement n'est pas complète, le gestionnaire en informe le prestataire dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la date de son dépôt, en précisant les éléments qui manquent à la demande d'enregistrement. Si, dans un délai de 2 jours supplémentaires, lesdites informations ne lui sont pas communiquées, le nom de domaine ne sera pas réservé. Il demeurera, toutefois, disponible aux fins d'enregistrement par un autre demandeur deux (2) jours ouvrables après la notification faite par le gestionnaire au prestataire que la demande n'a pas été satisfaite.
Le prestataire en informe sans délai le demandeur. Titre IV Du prestataire Article 12
Toute personne désirant exercer les activités de prestataire de servies de commercialisation des noms de domaine «point ma» doit disposer, au moment de la déclaration :
- d'au moins deux serveurs DNS ;
- d'une plate forme de service DNS hébergée au Maroc et connectée en permanence à internet 7 jours sur 7 et 24 h sur 24;
Article 13
Le prestataire fournit ses services aux demandeurs qui souhaitent enregistrer leurs noms de domaine internet « point ma ».
Avant toute demande d'enregistrement, il informe les demandeurs des termes de la présente charte et de la procédure alternative de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine internet «point ma » et s'assure que les demandes de ses clients respectent les dispositions réglementaires en vigueur.
Le prestataire est tenu responsable de tout manquement aux dites dispositions.
Il assure la mise à jour des renseignements sur les enregistrements des noms de domaine internet « point ma » pour le compte de ses clients.