N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Zone de nommage : ensemble constitué d'un domaine de premier niveau (extension principale) et d'un ou plusieurs domaines de second niveau (extensions descriptives).
Suppression d'un nom de domaine : procédure qui consiste à supprimer un nom de domaine des serveurs DNS et de la base « WHOIS ». Ce nom de domaine devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois.
Procédure alternative de résolution de litiges : ensemble de procédures adoptées et mises en œuvre par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour le règlement des différends relatifs aux noms de domaines internet « point ma » se rapportant aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégés au Maroc.
Litige relatif à un nom de domaine : toute contestation faite par une personne physique ou morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà enregistré par une personne tierce et figurant sur la base de données « WHOIS ».
Gel d'un nom de domaine : opération qui consiste à refuser d'apporter toute modification concernant un nom de domaine soumis à la procédure alternative de résolution de litiges auprès de l'OMPI ou objet d'une instruction judiciaire. Le domaine reste actif sans que le prestataire ne puisse y apporter de changements.
Blocage d'un nom de domaine : opération qui consiste à rendre inactif un nom de domaine en le supprimant des serveurs DNS de la zone « point ma », tout en le maintenant dans la base « WHOIS ». Ce nom de domaine n'est pas, pour autant, libre.
Article 3
Les zones de nommage comportent l'extension principale « point ma » et les extensions descriptives ou sous extensions.
Les extensions descriptives ont pour objectif de décrire une activité ou un titre déterminé. Elles se répartissent en :
• net.ma pour les prestataires de services internet ;
• ac.ma pour les académies et les établissements d'enseignement ; • org.ma pour les organisations et associations ;
• gov. ma pour les organismes gouvernementaux ;
• press.ma pour les publications de presse ;
• co.ma pour les organismes à caractère commercial.
Toute autre extension doit obligatoirement être déclarée au niveau des serveurs du gestionnaire.
Article 4
Un sous domaine est la partie de nommage qui précède le nom de domaine.
Le titulaire du nom de domaine possède tous les droits d'utilisation sur les sous domaines qui y sont associés, et ce sans tarification supplémentaire.
Le prestataire ne peut en aucun cas commercialiser l'enregistrement des sous domaines créés sous les domaines qu'il a enregistré.
Article 5
Pour être admis, les noms de domaine ne doivent pas compter moins de deux (2) ni plus de deux cent cinquante cinq (255) caractères.
5-1 : Caractères acceptables
Un nom de domaine ne peut être enregistré que s'il est composé d'une combinaison des caractères suivants :
- les lettres « a » à « z » (aucun accent n'est accepté). Les
noms de domaine peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules ;
- les chiffres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
— le trait d'union (sans qu'il ne puisse être utilisé au début ou
à la fin d'un nom de domaine).
Un nom de domaine ne doit pas débuter par « xn--», ni être composé uniquement de chiffres et de traits d'union.
5-2 : Termes interdits
Les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l'ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes mœurs, de même qu'ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste.
Le demandeur choisit librement son nom de domaine. Toutefois, s'il apparaît, à posteriori, aux autorités compétentes que ce nom porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, le gestionnaire le supprime sur demande de l'ANRT, saisi à cet effet par lesdites autorités, et en informe le prestataire concerné.
5-3 : Termes réservés
Il s'agit des termes dont l'enregistrement en tant que noms de domaine est soumis à des conditions particulières liées à l'identité et au droit du demandeur.
Tout demandeur doit prendre connaissance de la liste des termes réservés avant de procéder aux formalités d'enregistrement d'un nom de domaine internet « point ma ».
Le nom du Royaume du Maroc, de de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine que par ces institutions ou services.
Au titre des domaines « réservés », figurent, par exemple, les termes techniques de l'internet (arpanet, inaddr, ipv6, icann, etc.), les noms des professions réglementées (avocat, chirurgien, médecin, etc.), les termes liés au fonctionnement de l'Etat (ambassade, ministère, gendarmerie, etc.), les noms de villes (Rabat, Marrakech, etc.).
La liste des termes réservés est disponible sur le site web du gestionnaire et est régulièrement mise à jour par l'ANRT. Cette liste n'est pas exhaustive.
L'ANRT se réserve le droit de refuser l'enregistrement de tout nom de domaine dont le libellé prête à confusion ou met en cause un nom de domaine figurant sur la liste précitée des termes réservés.
Le nom de domaine figurant sur la liste des termes réservés et qui a été enregistré à une date antérieure à la publication de la présente charte de nommage, peut être soumis à l'examen et à l'appréciation de l'ANRT, s'il s'avère que la personne ayant enregistré ce nom de domaine n'a pas de droits sur ce nom.