Décision n° 11-08 du 29 mai 2008
portant adoption de a charte de nommage relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet « point ma ».
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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
BULLETIN OFFICIEL
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications nº11-08 du 23 joumada I 1429 (29 mai 2008) portant adoption de a charte de nommage relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet « point ma ».
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE
REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 29-06 promulguée par le dahir n°1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) ;
Vu le décret nº2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008),
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Est adoptée, telle qu'annexée à la présente décision, la charte de nommage fixant les modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet « point ma ».
ART. 2. - Le directeur chargé de la gestion des noms de domaine internet « point ma » et de la certification électronique et le directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel
Le directeur général
de l'Agence nationale
de réglementation des télécommunications,
AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
*
Annexe
CHARTE DE NOMMAGE
Titre premier Principes généraux Article premier
La présente charte de nommage a pour objet de fixer les modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet « point ma ».
Article 2
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 susvisée et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans la présente décision, des termes qui sont entendus de la manière suivante:
Administrateur : l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, établissement public créé par la loi n° 24-96 susvisée désigné ci-après par l'abréviation « ANRT ».
Gestionnaire : l'ANRT ou tout autre organisme ayant reçu délégation par elle, chargé d'assurer la gestion administrative et technique des noms de domaine internet « point ma», la maintenance des bases de données et des services de recherche publics ainsi que l'exploitation des serveurs, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Prestataire : personne dûment déclarée auprès de l'ANRT, en vue de la commercialisation des noms de domaine internet « point ma », de l'enregistrement desdits noms de domaine et de la gestion des informations y afférentes, conformément à la réglementation en vigueur.
Demandeur : toute personne physique ou morale ayant procédé, auprès d'un prestataire, à une demande d'enregistrement d'un nom de domaine internet « point ma ».
Titulaire : toute personne physique ou morale ayant procédé, auprès d'un prestataire, à l'enregistrement et l'exploitation d'un nom de domaine internet « point ma ».
« Internet corporation for assigned names and numbers » Organisme américain de droit privé à but non lucratif, chargé d'assurer la coordination et la gestion de l'attribution des noms de domaine au niveau international, désigné ci-après par l'abréviation « ICANN ».
Nom de domaine : terme alphanumérique constitué d'une suite de caractères et d'un suffixe appelé aussi extension (.ma pour la présente charte). A chaque nom de domaine correspond une adresse IP (internet protocol), et inversement.
L'adresse IP étant la série de numéros qui identifie chaque ordinateur connecté à internet
Nom de domaine actif: nom de domaine déclaré sur les serveurs DNS de la zone « point ma », auquel le prestataire peut apporter tout changement nécessaire.
DNS « Domain name system » : littéralement « Système de noms de domaine » : base de données organisée et hiérarchisée qui permet de faire la correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP.
Serveur DNS : serveur utilisé pour héberger les noms de domaine.
« WHOIS » : service de base de données publiques permettant d'effectuer des recherches, afin d'obtenir des informations sur un nom de domaine ou une adresse IP. En général, le « WHOIS » permet de publier les contacts physiques associés au nom de domaine ou à l'adresse IP (contact administratif ou technique).
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
modifiant et complétant la loi nº24-96
portant promulgation de la loi n° 29-06
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
complétant la liste des services à valeur ajoutée.