Loi n° 29-06

promulguée par le dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), notamment son article 29 ;

Type

Loi

Numéro

29-06

Traduction française

BO n° 6332 du 5 février 2015, page 206 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décision n° 12-14 du 22 juillet 2014
  
• Loi n° 24-96
  
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-07-43 du 17 avril 2007
  notamment son article 29 ;
• Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
  portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
• Décret n° 2-97-1024 du 25 février 1998
  
• Arrêté n° 618-08 du 13 mars 2008
  
• Décision n° 12-08
  du 4 août 2008 fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée,

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