884 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Décision ANRT/DG/n° 12-14 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet «.MA »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 29-06 promulguée par le dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, telle qu'elle a été complétée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 12-08 du 4 août 2008 fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée,
DECIDE :
TITRE I : OBJET ET DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER. – La présente décision a pour objet de fixer les modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet «.ma ».
ART. 2. – Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 susvisée et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans la présente décision, des termes qui sont entendus de la manière suivante :
Administrateur : L'Agence nationale de réglementation des télécommunications, établissement public créé par la loi n° 24-96 susvisée désigné ci-après par l'abréviation «ANRT».
Code d'Autorisation : Code confidentiel généré et stocké sur le registre, affecté à chaque nom de domaine enregistré.
Date de création : Date qui correspond à l'enregistrement et l'activation d'un nom de domaine sur le registre.
Demandeur : Toute personne physique ou morale ayant procédé, auprès d'un prestataire, à une demande d'enregistrement d'un nom de domaine internet «.ma ».
DNS « Domain Name System » : Littéralement « Système de noms de domaine » : Base de données organisée et hiérarchisée qui permet de faire la correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP.
Domaine national « point ma » : Le domaine racine en caractères latins, réservé au Royaume du Maroc, désigné ci-après par domaine « .ma ».
Exploitant : Organisme chargé d'assurer, pour le compte de l'ANRT, la gestion technique des noms de domaine internet «.ma », la maintenance des bases de données et des services de recherche publics, l'exploitation des serveurs ainsi que le support technique aux prestataires, dans les conditions définies par la convention conclue entre l'ANRT et l'exploitant.
“ Internet corporation for assigned names and numbers ” : Organisme américain de droit privé à but non lucratif, chargé d'assurer la coordination et la gestion de l'attribution des noms de domaine au niveau international, désigné ci-après par l'abréviation «ICANN».
Litige relatif à un nom de domaine : Toute contestation faite par une personne physique ou morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà enregistré par une personne tierce et figurant sur la base de données « WHOIS ».
Nom de domaine : Terme alphanumérique constitué d'une suite de caractères et d'un suffixe appelé aussi extension («.ma» pour la présente décision) : exemple « domaine.ma » ou « domaine.gov.ma ». A chaque nom de domaine correspond une adresse IP (internet protocol), et inversement.
L'adresse IP étant la série de numéros qui identifie chaque équipement connecté à internet.
Nom de domaine ASCII : Nom de domaine composé uniquement des caractères ASCII (American Standard Code for Information Interchange) suivants : les lettres en caractères latins non accentuées (de A à Z), les chiffres latins (de 0 à 9) et le trait d'union (-).
Période de grâce de renouvellement : Période de grâce de trente (30) jours réservée à tout nom de domaine expiré. Ce dernier peut être renouvelé ou résilié, durant cette période, par le prestataire à son initiative ou sur demande du titulaire.
Période de grâce de résiliation : Période de grâce de trente (30) jours réservée à tout nom de domaine résilié. Ce dernier peut être réenregistré, durant cette période, par le prestataire sur demande du titulaire.
Prestataire : Personne dûment déclarée auprès de l'ANRT, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la fourniture des services à valeur ajoutée et aux termes de la présente décision, en vue de la commercialisation des noms de domaine internet «.ma», de l'enregistrement desdits noms de domaine et de la gestion des informations y afférentes.
Procédure alternative de résolution de litiges : Ensemble de procédures adoptées et mises en œuvre par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour le règlement des différents relatifs aux noms de domaines internet «.ma» se rapportant aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégés au Maroc.
Registre : Système centralisé auprès de l'ANRT ou de l'Exploitant pour la gestion de toutes les opérations et informations relatives aux noms des domaines «.ma». L'accès au registre se fait principalement par les prestataires pour le compte de leurs clients respectifs (demandeurs et titulaires), en vue d'effectuer les principales opérations sur le registre. La mise à jour de la zone de nommage et du service « WHOIS » se fait automatiquement à partir du registre.
Serveur DNS : Serveur utilisé pour héberger les données nécessaires à la mise en correspondance des adresses IP et des noms de domaine.