Décision n° 31-08 du 6 août 2008
portant attribution de l'autorisation de commercialisation du bouquet « Al Jazeera Arriyadia» en faveur de la société « Sport Performances ».
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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
1449
BULLETIN OFFICIEL
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 31-08 du 4 chaabane 1429 (6 août 2008) portant attribution de l'autorisation de commercialisation du bouquet « Al Jazeera Arriyadia» en faveur de la société « Sport Performances ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3. .90 , 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la , a la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 84;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 26 mars 2008, de la société « Sport Performances » pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Al Jazeera Arriyadia », distribué via satellite par la société « Semiconductores Investigación y Diseño - SIDSA », de droit espagnol ;
Vu la convention conclue, en date du 28 novembre 2005, entre la société « Sport Performances » et la société distributrice « Semiconductores Investigación y Diseño - SIDSA », en vertu de laquelle celle-ci donne à la première le droit exclusif de commercialiser sur le Maroc et la Mauritanie le « Module Cam » permettant le décryptage du signal en vue de la réception en clair du bouquet « Al Jazzera Arriyadia » ;
Vu les garanties financières présentées par la société « Sport Performances », en garantie des engagements de la société distributrice « Semiconductores Investigación y Diseño - SIDSA » ;
Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 6 août 2008,
DÉCIDE :
1) D'accorder à la société « Sport Performances Sarl », sise à Casablanca - 81, boulevard de la Gironde, immatriculée au registre de commerce n° 73.001 (ci-après « la société ») l'autorisation de commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, distribué via satellite par la société « Semiconductores Investigación y Diseño - SIDSA » de droit espagnol, désigné par le nom commercial « Al Jazzera Arriyadia » (ci-après « service »), selon les conditions suivantes :
1.1) Le contenu du service
Le service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe.
L'intégration de nouvelles chaînes dans le service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
1.2) La durée de l'autorisation et les modalités de
renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour une période de un (01) an, à compter de la date de notification de la présente décision.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, trente (30) jours avant chaque date anniversaire de l'autorisation présentement accordée, accordée, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits, respectivement, de la société SIDSA et de la société « Sport Performances » sur le bouquet commercialisé sur la période restant à courir, la présente autorisation est renouvelable, par période d'une année, deux (02) fois par tacite reconduction.
La première année de l'autorisation court à compter de la date de la notification de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2008.
1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le service :
- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du
Maroc telles que définies par la constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l'islam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;
— ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la
cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la
discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
-n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la
santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
1.4) Les modalités de contrôle
Pour les besoins : du suivi des programmes diffusés, la société met gratuitement à la disposition de la Haute autorité deux exemplaires des systèmes d'accès aux services objet de la présente autorisation. Elle fournit, également, à la Haute autorité, avant le début de chaque mois, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors dudit mois.
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03