Annexe n°4
Dispositif minimal requis pour les plateformes de production et de diffusion
Les plateformes de production et de diffusion doivent avoir la composition minimale suivante : • Un studio de production avec sa régie technique ;
• Un studio de diffusion avec sa régie technique ;
• Un dispositif de comptabilisation des volumes horaires consacrés aux œuvres musicales diffusées : • Un centre de modulation (CDM) ; • Un centre de modulation (CDM) ;
• Des cabines d'enregistrement/montage ;
• Des unités de reportage ;
• Un réseau de transmission entre studios et stations de diffusion, empruntant l'un des supports suivants
(ou une combinaison des solutions) : satellite, ligne fixes de télécom, réseaux hertziens ; • Un réseau de diffusion composé d'émetteur(s), système(s) d'antennes, pylône(s) support(s) d'antenne, installations électriques, etc.
Les infrastructures et moyens techniques mises en œuvre dans les plateforme doivent respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d'exécution du service radiophonique, au sens du point 5 de l'article 1° de la loi n° 77-03, notamment celle relatives à :
1. La sécurité des usagers, du personnel et du public, moyennant : • Des locaux conformes aux normes de constructions et de sécurité ; • Des installations électriques réalisées conformément aux normes en vigueur; • Des installations de protection contre les incendies conformes aux normes de sécurité en vigueur ; • Des installations de climatisation ;
• Des mises à la terre de toutes les installations et des équipements, réalisées conformément aux standards
en vigueur ;
• Etc.
Les installations techniques (locaux, pylônes, antennes, etc.) sur les terrasses des bâtiments à caractère résidentiel ou administratif, doivent être réalisées conformément aux plans établis par un bureau d'étude et approuvés par un bureau de contrôle. Elles doivent également être équipées de systèmes de balisage, de protection contre la foudre et raccordées à des prises de terre.
2. La sécurité du fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité (garantissant la continuité de service radiophonique), par :
• Une redondance suffisante et efficace au niveau des composantes des plateformes de production, de transmission et de diffusion ;
• Une redondance des alimentations électriques ;
• Des dispositifs techniques de maîtrise d'antenne ;
• Des systèmes de télésurveillance et télé exploitation des stations de diffusion (en cas d'absences du personnel exploitant en place) ;
• Des dispositifs appropriés de sécurité des locaux et des installations ; • Un aménagement des locaux et des installations assurant au voisinage immédiat de ceux-ci un soin particulier : clôtures, désherbage, éclairage nocturne, etc. ;
3. La protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
4. L'utilisation rationnelle du spectre (mise en œuvre de tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radio télévision).