BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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1534BULLETIN OFFICIELN° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

Voulez vous figurer sur la liste publiée des prestataires :

Oui Non

En sus des déclarations qui précédent, et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je m'engage sur l'honneur à :

- fournir les services objet de ma demande, conformément à la réglementation en vigueur;

m'assurer que le demandeur accepte la réglementation relative à l'enregistrement des noms de domaine Internet «.ma» avant de procéder à cet enregistrement :

- prendre les mesures nécessaires pour m'assurer que le demandeur satisfait à toutes les conditions pour l'obtention et le renouvellement d'un nom de domaine Internet «.ma» ;

- prendre les mesures nécessaires pour m'assurer que le demandeur respecte les droits des tiers avant l'enregistrement d'un nom de domaine Internet « .ma » ; - alimenter et à mettre à jour la base de données WHOIS, avec les informations

suivantes :

• les serveurs de noms de domaine et leurs adresses IP ;

les coordonnées du titulaire (nom complet ou raison sociale) :

• les coordonnées des contacts administratif et technique (nom complet,

numéro de téléphone, adresse électronique).

- m'assurer de l'exactitude et la fiabilité des informations contenues dans la base de données WHOIS, relatives à mes clients et aux noms de domaine qu'ils ont de données WHOIS, relatives à mes clients et aux noms de domaine qu'ils ont enregistré :

- publier ou référencer (en mettant un lien) sur mon site web et/ou dans mes publications les éléments suivants :

• la décision de l'ANRT portant adoption de la charte de nommage : • la procédure alternative de résolution des litiges :

les procédures de gestion des noms de domaine Internet «.ma» (enregistrement, renouvellement, résiliation, modification, transfert de noms de domaine et changement de prestataire) :

le contrat type ;

• le WHOIS relatif au domaine «.ma» ;

• les services fournis liés aux noms de domaine et leurs tarifs.

- fournir toute information demandée par l'ANRT se rapportant aux noms de domaine enregistrés par mes soins et à leurs titulaires ;

- informer mes clients de toutes les communications reçues de l'ANRT ou du gestionnaire en rapport avec la relation contractuelle me liant au titulaire : - exécuter la décision d'une commission administrative relevant de l'Organisation

Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant le règlement d'un litige relatif à un ou plusieurs noms de domaine «.ma») dans le délai convenu ; - reconnaître au titulaire d'un nom de domaine qui a été enregistré ou renouvelé

par mes soins le droit de faire appel à un autre prestataire

et à fournir toute assistance à cet effet au titulaire, au nouveau prestataire et au gestionnaire ;

- informer le gestionnaire du transfert d'un nom de domaine d'un autre prestataire vers moi et mettre à jour la base de données WHOIS en conséquence :

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