Voulez vous figurer sur la liste publiée des prestataires :
Oui Non
En sus des déclarations qui précédent, et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je m'engage sur l'honneur à :
- fournir les services objet de ma demande, conformément à la réglementation en vigueur;
m'assurer que le demandeur accepte la réglementation relative à l'enregistrement des noms de domaine Internet «.ma» avant de procéder à cet enregistrement :
- prendre les mesures nécessaires pour m'assurer que le demandeur satisfait à toutes les conditions pour l'obtention et le renouvellement d'un nom de domaine Internet «.ma» ;
- prendre les mesures nécessaires pour m'assurer que le demandeur respecte les droits des tiers avant l'enregistrement d'un nom de domaine Internet « .ma » ; - alimenter et à mettre à jour la base de données WHOIS, avec les informations
suivantes :
• les serveurs de noms de domaine et leurs adresses IP ;
les coordonnées du titulaire (nom complet ou raison sociale) :
• les coordonnées des contacts administratif et technique (nom complet,
numéro de téléphone, adresse électronique).
- m'assurer de l'exactitude et la fiabilité des informations contenues dans la base de données WHOIS, relatives à mes clients et aux noms de domaine qu'ils ont de données WHOIS, relatives à mes clients et aux noms de domaine qu'ils ont enregistré :
- publier ou référencer (en mettant un lien) sur mon site web et/ou dans mes publications les éléments suivants :
• la décision de l'ANRT portant adoption de la charte de nommage : • la procédure alternative de résolution des litiges :
les procédures de gestion des noms de domaine Internet «.ma» (enregistrement, renouvellement, résiliation, modification, transfert de noms de domaine et changement de prestataire) :
le contrat type ;
• le WHOIS relatif au domaine «.ma» ;
• les services fournis liés aux noms de domaine et leurs tarifs.
- fournir toute information demandée par l'ANRT se rapportant aux noms de domaine enregistrés par mes soins et à leurs titulaires ;
- informer mes clients de toutes les communications reçues de l'ANRT ou du gestionnaire en rapport avec la relation contractuelle me liant au titulaire : - exécuter la décision d'une commission administrative relevant de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant le règlement d'un litige relatif à un ou plusieurs noms de domaine «.ma») dans le délai convenu ; - reconnaître au titulaire d'un nom de domaine qui a été enregistré ou renouvelé
par mes soins le droit de faire appel à un autre prestataire
et à fournir toute assistance à cet effet au titulaire, au nouveau prestataire et au gestionnaire ;
- informer le gestionnaire du transfert d'un nom de domaine d'un autre prestataire vers moi et mettre à jour la base de données WHOIS en conséquence :