BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)BULLETIN OFFICIEL1535

- m'abstenir de lancer ou participer à une quelconque procédure ayant pout but la vente de noms de domaine Internet «.ma » ou toute autre pratique similaire, en violation des dispositions de la décision précitée portant adoption de la charte de nommage «.ma» ;

communiquer à l'ANRT les coordonnées exactes de la partie de mon site web ou

est fait référence à l'enregistrement des noms de domaine Internet «.ma». L'ANRT et le gestionnaire peuvent mettre ces coordonnées sur leurs sites web. Toute mise à jour de ces coordonnées doit parvenir à l'ANRT avant son adoption.

Je soussigné(e) Mme/ Mlle/ M

En qualité de

Déclare sur l'honneur que toutes les énonciations contenues dans la présente demande de déclaration sont sincères et exactes et m'engage à porter à la connaissance de l'ANRT trente (30) jours après la date de sa mise en œuvre, tout changement apporté aux conditions de la présente demande, exception faite des modifications tarifaires.

Fait à , le ..

(Signature et cachet de la société)

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