Décision n° 13-08 du 7 août 2008
fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.
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fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 6 et 19 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi 24-96, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu la décision du Premier ministre ANRT/n° 27-00 du 1°" mars 2000 relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;
Vu la décision du Premier ministre n° 006-04 du 6 juillet 2004 portant adoption du plan national des fréquences ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 12-04 du 29 décembre 2004 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques, telle qu'elle a été complétée par la décision ANRT/DG/Nº06/06 du 28 juillet 2006 ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 11-02 du 17 juillet 2002 relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ;
Vu la décision ANRT/DG/ n° 07-03 du 25 décembre 2003 fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la décision ANRT/DG/n°08-04 du 29 juillet 2004,
DÉCIDE : TITRE I TERMINOLOGIE
ARTICLE PREMIER. – Au sens de la présente décision, on entend par :
- Appareils de faible puissance et de faible portée : des
appareils constitués d'émetteurs et/ou de récepteurs constitués d'émetteurs radioélectriques de faible puissance, permettant des communications directionnelles ou bidirectionnelles et destinés à des utilisations en vue de transmission de portée limitée, désignés ci-après A2FP ;
- Réseau local radioélectrique (RLAN : Radio local area
network) : ensemble d'installations radioélectriques composant un réseau utilisé pour la transmission par voie hertzienne, établies et exploitées à l'intérieur d'un même bâtiment ;
- ANRT : l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, instituée par la loi n° 24-96 susvisée. ART. 2. - La présente décision a pour objet de fixer les conditions techniques d'exploitation et d'utilisation libre des A2FP et des réseaux locaux radioélectriques.
ART. 3. - Ne sont pas concernées par la présente décision les installations de télécommunications visées à l'article 21 de la loi n° 24-96 susvisée.
TITRE II DU REGIME DES INSTALLATIONS EXPLOITEES LIBREMENT ART. 4. - Sont établis et/ou exploités librement les exploités installations radioélectriques de type A2FP et les réseaux locaux radioélectriques, respectant les spécifications techniques figurant dans les tableaux objet des annexes 1 à 3 de la présente décision.
Les installations régies par la présente décision sont réservées à une utilisation en vue de transmissions, non essentiellement vocales, à courte portée.
ART. 5. - Les A2FP et les réseaux locaux radioélectriques établis et/ou exploités librement, ne doivent:
• causer aucun brouillage aux installations radioélectriques dûment autorisées par l'ANRT ; et
• demander aucune protection contre des brouillages
préjudiciables causés par toute autre installation.
ART. 6. - Les A2FP et les réseaux locaux radioélectriques exploités librement, ne doivent en aucun cas :
• émettre à des puissances supérieures à celles figurant dans le tableau objet de l'annexe 1 de la présente décision ; • être exploités avec des fréquences ou dans des lieux non autorisés par la présente décision ;
• être utilisés avec des spécifications différentes de celles figurant dans le tableau de l'annexe 1 de la présente décision ;
• utiliser des appareils destinés à l'amplification de la puissance ;
• être connectés à des RLAN ou être en communication avec d'autres A2FP appartenant à des entités juridiques différentes ou non juridiquement liées.
Toute exploitation non conforme des installations A2FP ou de réseaux locaux radioélectriques doit cesser, sans délai, sur demande de l'ANRT.
ART. 7. - En cas de brouillage entre deux ou plusieurs utilisateurs exploitant librement des installations radioélectriques de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques régis par la présente décision, ces utilisateurs collaborent pour trouver une solution à ce brouillage.
Ils informent l'ANRT des mesures convenues pour la résolution du brouillage.
L'ANRT dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt des mesures convenues, attestée par un accusé de réception, pour émettre son avis sur leurs mises en œuvre.
ART. 8. - Toute installation de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique doit être soumise à un agrément préalable en vertu des articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 susvisée.
ART. 9. - L'exploitation d'installations de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques dans des conditions autres que celles prévues par la présente décision est interdite sauf accord préalable de l'ANRT.
ART. 10. - Les installations de type A2FP ou composant des réseaux locaux radioélectriques n'ont pas vocation à être raccordées directement à un réseau public de télécommunications.
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relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques
portant adoption du plan national des fréquences
fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
du 28 juillet 2006 complétant la décision ANRT/DG/Nº12/04 du 29 décembre 2004, fixant le régime d'agrément des
relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée