BULLETIN OFFICIEL
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Lorsque l'extraction d'une copie du témoignage des registres de consignation ou des exemplaires conservés au secrétariat du greffe, dont la réception a été consignée légalement au calepin anciennement d'usage ou au registre de conservation, s'avère impossible, alors que les deux adoul sont toujours désignés dans le ressort de la réception du témoignage, ceux-ci rédigent de nouveau le témoignage sur autorisation écrite du juge chargé des affaires notariales suite à la requête de ce qui de droit.
Il est procédé à l'identification lorsque les deux adoul sont déchargés ou empêchés de rédiger le témoignage de nouveau.
Section 5. - Des critères de mutation
ART. 36. - Les critères de mutation des adoul sont fixés en mesure de l'ancienneté, du ressort du travail et des diplômes universitaires obtenus conformément aux modalités qui seront fixés par arrêté du ministre de la justice.
Chapitre IV Du contrôle de la profession d'adoul
ART. 37. - Le ministre de la justice commet par décision un ou plusieurs juges des affaires notariales dans la circonscription de chaque tribunal de première instance.
Il est mis fin à cette commission de la même manière chaque fois qu'il est nécessaire.
ART. 38. — Le juge chargé des affaires notariale homologue le témoignage légalement établi moyennant une encre noire indélébile par la formule suivant : « Louange à Dieu Seul ; Nous attestons par les présentes la réception et le contrôle du témoignage », tout en apposant sa signature assortie de son nom, son paraphe, et la date de l'homologation dans un délai de six jours à compter de la date de consignation.
Il consulte les calepins, registres de conservation et documents conservés tenus par l'adoul.
Il contrôle régulièrement les comportements des adoul désignés dans son ressort.
Il inspecte leurs études au moins une fois par année.
Il adresse au bureau d'enregistrement compétent une copie des témoignages soumis aux droits d'enregistrement après leur homologation.
Il adresse au ministère des habous et des affaires islamiques des exemplaires des actes de habous et des actes de conversion à l'Islam.
Il dresse un rapport annuel au début de chaque année en plus des rapports relatifs à toute infraction ou manquement dans l'exercice de la profession.
ART. 39. - Le ministre de la justice peut désigner un ou plusieurs juges des cours d'appel ou exerçant d'appel dans l'administration centrale pour faire une inspection générale ou spéciale des études adoulaires pour des faits déterminés.
L'inspecteur jouit d'une autorité générale pour l'enquête, la vérification et le contrôle. Il peut notamment procéder à l'audition des adoul et des employés de leurs études et consulter tous les documents utiles.
Les rapports d'inspection sont immédiatement adressés au ministre de la justice, accompagnés des conclusions et des propositions de l'inspecteur.
N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)
Chapitre V De la fixation des honoraires des adoul
ART. 40. - A défaut de dispositions particulières, les adoul perçoivent des honoraires sur les témoignages qu'ils reçoivent conformément aux tarifs annexés au présent décret(1).
ART. 41. - Lors de l'estimation des honoraires proportionnelles, les fractions des montants dus doivent être majorés au dirham près.
ART. 42. - Le témoignage comportant des chapitres résultant les uns des autres ou enchaînés les uns aux autres est payé aux honoraires maximum dus sur l'un de ces chapitres.
Lorsque le témoignage comporte des chapitres indépendants les uns des autres, les honoraires sont perçus à proportion de chacun de ces chapitres.
ART. 43. - Le demandeur du témoignage doit payer les honoraires directement aux adoul qui lui délivrent une quittance numérotée extraite d'un registre à souches numéroté et visé par le juge chargé des affaires notariales.
Lorsque l'instrumentation du témoignage requiert le déplacement des adoul, ceux-ci fixent provisoirement l'acompte
valoir sur les honoraires dus qui doivent être réglés définitivement après la rédaction de l'acte, par la majoration de la somme détenue ou le remboursement du reliquat dû.
ART. 44. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret n° 2-82-415 du 4 rejeb 1403 (18 avril 1983) relatif à la désignation des adoul, au contrôle de la profession d'adoul, à la consignation et la rédaction des témoignages tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-92-290 du 26 kaada 1413 (18 mai 1993) et par le décret n° 2-93-208 du 19 rabii II 1416 (15 septembre 1995).
Toutefois, les dispositions prévues par le décret susmentionné et visées dans la législation et la réglementation en vigueur sont remplacées par les dispositions similaires du présent décret.
ART. 45. - Le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
ABDELWAHED RADI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
(1) Voir l'annexe dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5687 du 2 hija 1429 (1er décembre 2008).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5687 du 2 hija 1429 (1eT décembre 2008).