BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 27. - L'adoul établit le témoignage et le délivre au juge chargé des affaires notariales dans un délai maximum de six jours à compter de la date sa réception, sauf dispositions contraires.

Le témoignage est manuscrit entièrement et clairement sans interruption moyennant une encre noire indélébile sur un seul document constitué de bon papier, ou traité sur un ordinateur. Il est signé par les deux adoul qui en ont fait réception.

ART. 28. - Lorsqu'il s'agit de témoignages soumis aux taxes de l'enregistrement, l'adoul doit :

- aviser les contractants et les inciter à payer les taxes près

l'autorité compétente dans les délais légalement impartis, Lorsqu'il n'est pas chargé par ceux-ci d'accomplir les procédures d'enregistrement ;

- établir le contrat dès la réception du témoignage et l'adresser au bureau de l'enregistrement compétent joint d'une copie du contrat.

ART. 29. - Les taxes dues sur les témoignages soumis à l'enregistrement sont payables dans les délais légalement impartis au bureau de l'enregistrement compétent dans les villes où se trouvent des bureaux d'enregistrement. Le ministre des finances désigne, sur proposition du ministre de la justice, un adoul ou un fonctionnaire du ministère de la justice pour percevoir ces taxes dans les villes, centres et localités ne disposant pas de bureaux d'enregistrement.

L'adoul désigné pour percevoir les taxes de l'enregistrement perçoit des honoraires fixés suivant les tarifs annexés au présent décret (1).

Le ministère des finances contrôle l'adoul ou le fonctionnaire désigné pour la perception des taxes conformément aux lois en vigueur.

ART. 30. - Les originaux des documents sur lesquels se base le témoignange sont annexés au document du témoignage et délivrés à leurs demandeurs.

Lorsque les documents sont établis en une langue étrangère, la version arabe dressée par un traducteur agréé près les juridictions est annexé au témoignage.

L'adoul garde dans son étude des copies ou des photocopies des documents susmentionnés.

ART. 31. - Sont utilisés, pour la consignation des témoignages adoulaires, les registres suivants :

- le registre des propriétés immobilières, pour la

consignation des documents relatifs aux droits réels immobiliers;

- le registre des successions et des testaments ;

- un registre spécial pour la consignation des actes de mariage;

- le registre des actes de divorce ;

- un registre pour les autres documents.

Les modèles de ces registres sont fixés par arrêté du ministre de la justice. Avant son utilisation, leurs pages sont numérotées, paraphées et visées par le juge chargé des affaires notariales, à l'exception de la consignation des actes de mariage.

ART. 32. - Le témoignage est consigné entièrement conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 49-00 relative à l'organisation de la profession de copiste promulguée par le dahir n° 1-01-124 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).

Les deux adoul apposent leur signature dans le registre de consignation en dessous des témoignages qu'ils ont reçus dans un délai de 20 jours à compter de la date de leur consignation.

Le juge homologue les dits registres dans un délai d'un mois à compter de la date de consignation des témoignages. Chaque témoignage doit être homologué séparément après la signature des adoul récipiendaires.

ART. 33. - L'intitulé du registre de consignation, son numéro, son numéro d'ordre, la page et la date de consignation ainsi que les références de l'enregistrement, en ce qui concerne les copies des actes qui y sont soumis doivent être mentionnés dans la marge des témoignages et dans leurs copies avant d'être homologués.

ART. 34. - Les calepins, registres de conservation reçus par le juge chargé des affaires notariales ainsi que les registres de consignation sont conservés dans la section de justice de la famille du tribunal. Ils font partie de ses documents et titres. Le juge doit, à sa décharge des affaires notariales, délivrer lesdits documents à l son successeur après leur recensement et l'exposition de leur condition dans un rapport dont une copie est envoyée au ministère de la justice. En cas d'empêchement interdisant au juge l'exercice de ses fonctions, son successeur inventorie lesdits documents, décrit leur situation et en informe le ministère de la justice.

Section 4. - Des copies des témoignages

ART. 35. - A défaut des deux conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 16-03 susmentionnée relative à la profession d'adoul, les modalités d'extraction des copies sont fixées comme suit :

Lorsque le témoignage l est consigné au registre de consignation et signé par deux adoul mais non homologué par le juge au moment de sa consignation, celui-ci doit l'homologuer avec la qualité qu'il porte ou qu'il portait lorsqu'il a été chargé des affaires notariales, relative au règlement des affaires dont il est obligé avant tout mutation, démission, retraite, révocation ou autres.

En cas de survenance d'un empêchement alors que les deux adoul soient encore en vie, ils doivent confirmer leur témoignage avec la qualité qu'ils portent ou qu'ils avaient, à la marge de la page du témoignage par la mention « témoignage confirmé » suivi de la signature et de la date, près le juge présent qui l'homologue après avoir contrôler et vérifier son authenticité.

Il est procédé à l'identification prévue à l'article 21 susmentionné lorsqu'un ou les deux adoul sont empêchés de confirmer leur témoignage.

Lorsque le témoignage consigné dans le registre de consignation n'est pas signé par les deux adoul, ceux-ci sont tenus de signer et de confirmer leur témoignage près le juge présent par la qualité qu'ils portent ou qu'ils portaient, relative au règlement des affaires dont ils sont obligés avant toute mutation, démission, déchéance ou révocation.

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