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N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Le témoignage comprend dans son entête dans le registre de conservation, les noms des adoul récipiendaires, le lieu et la date de la réception, avec la précision de l'heure, le jour, le mois, et l'année en lettres et en chiffres suivant le calendrier hégirien et la date équivalente suivant le calendrier grégorien. Le registre de conservation est tenu jour par jour selon l'ordre de la réception des témoignages classés d'après l'heure et la date.
Les adoul consignent dans le témoignage ses chapitres fondamentaux qui évitent toute ambiguïté ou obscurité et y indiquent toutes les informations et les pièces à fournir sans blanc, grattage, correction, insertion, référence ou rature, à l'exception de ce qui a fait l'objet d'une justification en dehors du grattage. Cependant, la grattage est injustifiable.
Lorsque le témoignage concerne un bien immeuble, celui-ci doit être désigné en indiquant sa dénomination, le numéro de l'acte immobilier s'il existe et le numéro de la requête d'immatriculation lorsqu'il est en cours d'immatriculation, ainsi que ses caractéristiques, sa contenance, sa valeur, son emplacement et ses bornes, tout en démarquant ces bornes avec des objets naturels ou par tout autre moyen.
Lorsque le bien immeuble est immatriculé ou en cours d'immatriculation, les informations 1 mentionnées dans le témoignage doivent être conformes avec celles contenues dans l'acte immobilier ou dans la requête, avec l'indication de toutes les servitudes qui y sont mentionnées.
Les contenances et les sommes d'argents qui doivent être affectés suivant les mesures officielles ou reconnues sont déterminées en chiffres et en lettres.
Il est fait mention dans le témoignage des documents nécessaires conformément aux règles en vigueur, tout en indiquant son numéro, sa date, la circonscription où il a été reçu et les références de l'enregistrement.
Dès l'achèvement de sa consignation dans le registre de conservation, les deux adoul récitent le contenu du témoignage aux contractants, aux témoins et le cas échéant à l'interprète en faisant mention de cette récitation dans le témoignage. Ils doivent signer le témoignage ou à défaut, y apposer leur empreinte digitale sans laisser ni blanc ni intervalles séparant les signatures et le texte du témoignage.
L'excuse du témoignage doit être consignée dans le registre de conservation avant les signatures. En cas de survenance d'un motif portant à l'excuse après le témoignage, il doit être présenté avant la clôture du conseil du témoignage. Les signatures sont ainsi refaites.
ART. 20. - Lorsqu'il y'a refus de signer ou d'apposer l'empreinte digitale en dessous du témoignage après sa consignation dans le registre de conservation, les deux adoul font mention de ce ce refus avant leur signature et en informent signature immédiatement le juge chargé des affaires notariales.
ART. 21. - En cas de décès, décharge, mutation, déchéance, ou tout autre empêchement affectant l'adoul après avoir reçu et attesté légalement un témoignage dans le calepin anciennement d'usage ou dans le registre de conservation, le juge chargé des affaires notariales, sur la demande des intéressés, charge deux adoul de l'identification et la consignation du texte du témoignage objet de l'identification dans le registre de conservation de l'un des deux adoul identificateurs dans l'attestation de l'identification. Un acte d'identification en est établi et consigné dans le registre de consignation.
L'acte d'identification est considéré après son homologation comme un original.
Lorsque la consultation du calepin ou du registre de conservation s'avère impossible, la même procédure impossible, d'identification est appliquée en ce qui concerne l'attestation consignée dans le registre de consignation emargées des signatures des deux adoul récipiendaires.
ART. 22. - L'adoul est tenu de conserver tous les calepins et registres de conservation qui font partie de ses archives au sein de son étude.
A l'exception du ministre de la justice et du juge chargé des affaires notariales, et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, l'adoul ne soumet les calepins et registres de conservation conservés dans son étude à la partie demandant leur consultation qu'après une demande écrite et sous le contrôle dudit juge.
ART. 23. - En cas de radiation, de suspension, de suspension provisoire, de révocation, de déchéance, de démission ou de mutation d'un adoul, celui-ci doit transmettre tous ses calepins et registres de conservation au juge chargé des affaires notariales. En cas du décès du adoul, le président du conseil régional des adoul transmet ces documents audit juge en vue de leur conservation au secrétariat du greffe.
Un procès-verbal en est dressé et signé par le juge, le secrétaire du greffe, et l'adoul concerné ou par le président du conseil régional des adoul ou son délégué. Il contient le nombre des calepins et registres de conservation et la description de leur condition. Une copie du procès-verbal est délivrée au adoul concerné ou au président du conseil régional des adoul en cas de décès.
ART. 24. - La forme du registre des déclarations prévu par l'article 17 de la loi n° 16-03 susmentionnée est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances.
Section 3. - Des procédures de rédaction et de conservation des témoignages
ART. 25. - Le témoignage est rédigé sur la base des données consignées au registre de conservation sur lequel il a été instrumenté.
Le document contient dans son entête les noms des deux adoul récipiendaires, la circonscription et l'étude où ils sont désignés, avec l'indication de la date et la précision de l'heure, le jour, le mois, et l'année en lettres et en chiffres suivant le calendrier hégirien et la date équivalente dans le calendrier grégorien, ainsi que le numéro du registre de conservation, l'adoul détenteur du registre et le nombre des témoignages qui y sont consignés.
Il contient aussi l'état civil intégral des témoins, leur nationalité, leur profession, leur entière adresse, ainsi que le numéro de leur carte d'identité nationale et la date de leur délivrance, si elle existe ou tout autre document administratif d'identification.
ART. 26. - Le document rédigé contient toutes les clauses, conditions et tous les titres y afférents, tels qu'attestés au registre de conservation.