BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

Page 13 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)

1651

BULLETIN OFFICIEL

La période de stage comprend :

a) un cycle d'études et de travaux pratiques à l'Institut supérieur de la magistrature d'une durée de 6 mois, visant à préparer l'adoul à l'exercice du notariat par l'intermédiaire d'une formation spéciale axée particulièrement, sur les dispositions législatives régissant la profession d'adoul, les modalités de la réception et de la rédaction de différents témoignages, les procédures de l'administration de l'enregistrement et des timbres, la direction des impôts et de la conservation foncière, ainsi que sur l'urbanisme et les terrains agricoles, avec l'organisation des visites sur le terrain aux établissements concernés ;

b) un stage dans la section de la justice de la famille d'une durée de deux mois sous la supervision du juge responsable de ladite section, et un stage de quatre mois dans une étude adoulaire désignée par le juge chargé des affaires notariales sur proposition du président du conseil régional des adoul ou de son suppléant.

L'adoul de ladite étude doit entraîner l'adoul stagiaire sous la supervision du juge chargé des affaires notariales et en coordination avec le président du conseil régional des adoul.

L'adoul stagiaire participe, sous la responsabilité des adoul, aux activités de l'étude. Cependant, il ne peut recevoir le témoignage.

Il assiste particulièrement les adoul dans les procédures de témoignage et les accompagne pendant la réception et la rédaction du témoignage et lors des procédures nécessaires à son homologation. Il participe aux colloques scientifiques et journées d'études organisés par le bureau exécutif de l'Ordre national des adoul en faveur des adoul stagiaires et aux rencontres culturelles et scientifiques organisées par le conseil régional des adoul.

ART. 10. - La commission prévue par l'article 39 de la loi n° 16-03 relative à la profession d'adoul chargée de donner ses propositions concernant les manquements du adoul stagiaire au devoir est composée de :

- le directeur des affaires civiles représentant le ministre de la justice, président ;

— le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature ; - le premier président de la cour d'appel et le procureur

général du Roi près la cour d'appel désignés par le ministre de la justice ;

- le président de l'Ordre national des adoul ou son suppléant. ART. 11. - La commission mentionnée à l'article 10 ci-dessus est réunie sur convocation de son président à l'institut supérieur de la magistrature. La date de la réunion est fixée par le président de la commission.

La commission se réunie valablement lorsque quatre au moins de ses membres y compris le président sont présents.

Les propositions de la commission sont votées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission soumet ses propositions au ministre de la justice pour prendre la décision convenable.

Section 4. - De l'examen professionnel

ART. 12. - L'examen professionnel des adoul comprend : - la rédaction d'un document portant sur le code de la

famille et la réponse à des questions concernant le même sujet (d'une durée de deux heures) ;

-la rédaction d'un document portant sur un cas de

répartition de succession et la réponse à des questions concernant le même sujet (d'une durée de deux heures) ; - la rédaction d'un document portant sur les transactions et la réponse à des questions concernant le même sujet (d'une durée de deux heures).

ART. 13. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Nul n'est retenu au classement définitif s'il n'obtient pas un total au moins égal à 30.

ART. 14. - La commission chargée de l'organisation de l'examen professionnel est constituée de :

- un président de chambre à la cour suprême, président ; -le premier président de la cour d'appel, le procureur

général du Roi près la cour d'appel et deux juges chargés des affaires notariales classés au moins au deuxième grade, désignés par le ministre de la justice ;

- le président de l'Ordre national des adoul ou son suppléant. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la justice.

Chapitre III Exercice de la profession d'adoul Section première. - De la fixation de la forme de la plaque à afficher dans le bâtiment où siège l'étude du adoul

ART. 15. - La forme de la plaque à afficher dans le bâtiment où siège l'étude du adoul est fixée par arrêté du ministre de la justice.

Section 2. - De la forme du registre de conservation et les modalités de consignation du témoignage

ART. 16. - La forme du registre de conservation est fixée par arrêté du ministre de la justice.

ART. 17. - Le juge chargé des affaires notariales donne son visa au registre de conservation établi conformément à l'article 70 de la loi n° 16-03 relative à la profession d'adoul susmentionnée, après avoir paraphé et numéroté ses pages avant leur utilisation.

L'adoul n'utilise son nouveau registre qu'après avoir déposé l'ancien registre près le juge chargé des affaires notariales aux fins de le vérifier et de le sceller.

ART. 18. - Lors de la réception des témoignages, l'adoul doit prendre en considération les conditions prévues et réunir les documents nécessaires.

Lorsqu'il s'agit d'un bien immeuble non immatriculé, l'adoul doit s'assurer par voie d'un certificat délivré par l'autorité locale attestant que le bien immeuble ne fait pas partie du domaine communal, du habous, du domaine de l'Etat ou autres.

ART. 19. - La consignation du témoignage est manuscrite dans le cadre qui lui a été réservé au registre de conservation par l'un des adoul qui en a fait la réception.

Actes cités sur cette page