Décret n° 2-08-378 du 28 octobre 2008
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 16- 03
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N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-08-378 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 16- 03
relative à la profession d'Adoul.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 16-03 relative à la profession d'adoul promulguée par le dahir n° 1-06-56 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 5, 7, 12, 14, 16, 17, 19, 28,33, 38, 39, et 40;
Après examen du conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE : Chapitre premier
Fixation du nombre des adoul et des études adoulaires ARTICLE PREMIER. - Le nombre des études adoulaires, leurs sièges et le nombre des adoul qui y exercent sont fixés par arrêté du ministre de la justice après avis de la commission prévue par l'article 2 du présent décret.
ART. 2. - Une commission est réunie au siège du ministère de la justice à la date déterminée par le ministre de la justice pour fixer le nombre nécessaire des adoul et études adoulaires pour chaque circonscription.
La commission est constituée de :
- le directeur des affaires civiles, représentant le ministre de la justice, président ;
-le premier président de la cour d'appel, le procureur
général du Roi près la cour d'appel et un juge chargé des affaires notariales et leurs suppléants nommés par le ministre de la justice ;
- le président de l'Ordre national des adoul ou son suppléant. ART. 3 .-La commission se réunie sur convocation du ministre de la justice. Elle examine les besoins en adoul et études adoulaires des tribunaux de première instance et de leurs sections.
Les réunions de la commission ne sont valables qu'avec la présence au moins de quatre de ses membres y compris le président. Les propositions de la commission sont approuvées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un commissaire judiciaire de la direction des affaires civiles.
La commission soumet ses propositions au ministre de la justice pour prendre la décision appropriée.
Chapitre II Concours d'accès à la profession d'adoul, le stage et l'examen professionnel Section première. - De la formation de la commission chargée de l'organisation du concours et les modalités de son fonctionnement
ART. 4. - La commission prévue par l'article 5 de la loi n° 16-03 susvisée est composée de :
- président de chambre à la cour suprême, président ; - deux des premiers présidents près les cours d'appel ; - deux des procureurs généraux du Roi près les cours d'appel;
- six juges chargés des affaires notariales, classés au moins
au deuxième grade ;
-le président de l'Ordre national des adoul ou son
suppléant;
- cinq adoul proposés par le président de l'Ordre national
des adoul.
Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la justice.
Sont désignés, suivant les mêmes conditions, le suppléant du président et un suppléant pour chaque membre.
Outre les membres de la commission, des candidats peuvent être désignés en tant que membres de la commission par arrêté du ministre de la justice.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Section 2. - Des modalités du déroulement du concours et fixation de ses matières et des degrés d'évaluation de ses épreuves
ART. 5. - La date, le lieu du déroulement du concours ainsi que le nombre de places mises en compétition sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
ART. 6. - Le concours comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
Les épreuves écrites portent sur les deux matières suivantes : - un sujet sur le code de la famille (3 heures) ;
- un sujet sur les transactions en matière légale et doctrinale
(3 heures).
Les épreuves orales portent sur les matières suivantes : - un exposé sur les textes régissant la profession d'adoul ; - un exposé en matière de succession ;
- un exposé sur l'organisation judiciaire.
ART. 7. - Les épreuves sont notées entre 0 et 20 ; nul n'est retenu s'il n'obtient pas dans l'une des deux épreuves écrites une note au moins égale à 5.
Nul n'est retenu pour l'épreuve orale s'il n'obtient pas dans les épreuves écrites une note au moins égale à 20.
Nul n'est retenu dans le classement définitif s'il n'obtient pas dans les épreuves écrites et orales un total au moins égal à 50 points.
ART. 8. - Les candidats retenus pour les places mises en compétition sont classés par ordre de mérite.
En cas d'égalité de notes entre les candidats, est retenu le candidat le plus âgé.
Section 3. - Du stage
ART. 9. - L'adoul stagiaire effectue la période de stage prévue par l'article 7 de la loi n° 16-03 précitée relative à la profession d'adoul au sein de l'institut supérieur de la magistrature, en coordination avec la direction des affaires civiles.
relative à la profession d'Adoul.
portant promulgation de la loi n° 16-03 relative à la profession d'Adoul.