N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 42. - Le président et les membres du bureau du conseil régional des huissiers de justice sont élus pour trois ans, renouvelable une seule fois au maximum.
Les procès-verbaux de l'élection du président et des membres du bureau du conseil régional sont adressés au procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le bureau du conseil régional et à tous les procureurs du Roi près la même cour d'appel et au bureau exécutif de l'Ordre national des huissiers de justice, dans un délai de 15 jours suivant ces élections.
ART. 43. - Le président du bureau du conseil régional exerce les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de ce bureau et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Il veille également à l'application des décisions du bureau exécutif de l'Ordre national des huissiers de justice.
Il représente le conseil régional des huissiers de justice devant la justice, défend les intérêts des huissiers de justice au niveau régional et saisit le président le l'Ordre national pour prendre les décisions nécessaires concernant toute affaire.
Il appelle à la réunion du bureau du conseil régional.
Il fixe l'ordre du jour du bureau et assure l'exécution de ses décisions. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des membres du bureau.
ART. 44. - Le bureau du conseil régional des huissiers de justice se réunit conformément à la procédure prévue à l'article 33. Il délibère suivant les dispositions de l'article 34.
Chapitre V De la tenue de la comptabilité et les commissions de contrôle
ART. 45. - Le trésorier de l'ordre national et les trésoriers des conseils régionaux, conformément aux missions qui leurs sont imparties, procède au recouvrement des recettes, au règlement des dépenses et de la tenue d'une comptabilité, conformément aux dispositions du règlement intérieur et la législation en vigueur.
ART. 46. - Sont élues, à la majorité relative et par scrutin secret, par l'assemblée générale, pour une période de trois années une commission chargée du contrôle des finances de l'ordre national composée de trois membres permanents et de trois autres suppléants n'appartenant pas aux membres du bureau exécutif de l'ordre national ainsi que des commissions de contrôle au niveau des conseils régionaux composées de trois membres permanents et de trois autres suppléants n'appartenant pas aux membres des bureaux des conseils régionaux.
ART. 47. - Les commissions précitées se réunissent au moins une fois par an.
Ces commissions sont chargées de :
- vérifier la régularité des opérations comptables de l'Ordre
national ou des conseils régionaux ;
- contrôler la tenue de la comptabilité de l'Ordre national
ou des conseils régionaux.
Les travaux de ces commissions sont consignés dans un rapport écrit adressé au président de l'Ordre national ou le président du conseil régional selon le cas, avant d'en saisir l'assemblée générale ou le conseil régional.
Chapitre VI Dispositions transitoires
ART. 48. - Le ministère de la justice met en place des comités dans le ressort des cours d'appel. Chaque comité se compose au moins de deux conseillers près la cour d'appel, deux substituts du procureur général du Roi près la cour d'appel et six huissiers de justice choisis parmi les huissiers de justice du ressort de ladite cour, à condition qu'ils ne soient pas candidats à la présidence du conseil régional ou à la qualité de membres de son bureau. Ces comités sont chargés, dans un délai maximum d'une année à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, de superviser la constitution des conseils régionaux, l'élection de leurs présidents et des membres de leurs bureaux en vue de la création de l'Ordre l national des huissiers de justice, conformément aux conditions et procédures prévues par le présent décret sans avoir à se conformer, le cas échéant, aux dates fixées dans les articles susvisés.
ART. 49. - Le premier président de la cour d'appel de Rabat et le procureur général du Roi près ladite cour sont chargés de superviser la constitution d'un comité composé de quatre juges du deuxième degré au moins, deux des juridictions de jugement et deux du ministère public, ainsi que de quatre huissiers de justice du ressort de la même cour, à condition qu'ils ne soient pas parmi les membres du bureau du conseil régional ou candidats à la présidence de l'Ordre national des huissiers de justice.
Ledit comité veille, sous la supervision du premier président de la même cour et du procureur général du Roi près ladite cour ou, le cas échéant, leurs suppléants, à prendre toutes les procédures visant l'élection du président de l'Ordre national des huissiers de justice conformément aux dispositions du présent décret.
ART. 50. - Les comités susvisés sont dissous de plein droit dès la fin des missions dont ils sont chargées en vertu des deux articles précédents.
ART. 51. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment les dispositions du décret n° 2-85-736 du 21 rabii II 1407 (24 décembre 1986) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-80 relative à la création d'un Ordre des huissiers de justice, promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980).
ART. 52. - Le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
ABDELWAHED RADI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5687 du 2 hija 1429 (1eT décembre 2008).