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N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)
BULLETIN OFFICIEL
des huissiers de justice au moment opportun. Pour garantir le bon fonctionnement des procédures judiciaires, le ministère de la justice peut retirer ladite autorisation, éditer et distribuer les documents ci-dessus mentionnés suite aux besoins définis par le service ;
- veille à la perception du montant de la cotisation annuelle
et fixe la part en revenant aux conseils régionaux ;
- conclut les contrats d'assurance, d'épargne sociale ou de
retraite concernant la profession d'huissier de justice ; - donne son avis sur les questions qui lui sont soumises
concernant l'exercice général de la profession, les projets de lois et règlements relatifs à sa pratique ;
- organise des colloques scientifiques en faveur des stagiaires et le cas échéant, des journées d'études.
ART. 33. - Le bureau exécutif se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et, exceptionnellement, chaque fois qu'il est nécessaire.
Les deux tiers des membres du bureau exécutif peuvent convoquer une réunion extraordinaire du bureau.
ART. 34. - Le bureau exécutif délibère valablement lorsque ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le bureau peut délibérer lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations du bureau ne sont pas publiques.
Les délibérations du bureau sont consignées dans un procès-verbal signé par tous les membres présents. En cas de refus de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
ART. 35. - Le conseil régional des huissiers de justice regroupe obligatoirement tous les huissiers de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel.
Le siège de chaque conseil régional est sis à la ville où se trouve la cour d'appel.
Le conseil régional est doté de la personnalité morale. ART. 36. - Le conseil régional des huissiers de justice exerce par l'intermédiaire de son bureau les fonctions suivantes :
- veille à l'application des décisions du bureau exécutif de
l'Ordre national des huissiers de justice ;
-examine les problèmes qui se rapportent à la profession
au niveau régional et peut en saisir, le cas échéant, le bureau exécutif pour examen ;
- encadre et représente la profession au niveau régional ; - avise, le cas échéant, le président du tribunal de première
instance compétent et le procureur du Roi près le tribunal susvisé de tout manquement aux devoirs professionnels ; - donne son avis sur les manquements aux devoirs professionnels imputés à tout huissier de justice qui lui seraient soumis par le président du tribunal de première instance compétent ou le procureur du Roi près le tribunal susvisé ;
- organise des manifestations culturelles et scientifiques ; - gère les biens du conseil régional ;
- met en place et gère des projets sociaux au profit des huissiers de justice ;
- élabore le règlement intérieur et le modifie.
ART. 37. - Le bureau du conseil régional des huissiers de justice se compose, outre son président, de 8 membres :
- un vice-président ;
- un secrétaire général ;
- un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint ;
- le reste est constitué de conseillers.
La répartition des fonctions entre les membres du bureau du conseil régional se fait au scrutin uninominal secret direct et à la majorité relative.
Néanmoins, lorsque le nombre des huissiers de justice exerçant au niveau du ressort de la cour d'appel est inférieur à 35, ceux-ci sont annexés au conseil régional de la cour d'appel la plus proche.
ART. 38. - Est électeur l'huissier de justice qui exerce ses fonctions dans le ressort duquel le conseil régional des huissiers de justice est compétent et qui satisfait aux deux conditions prévues à l'article 23 susvisé.
ART. 39. - Le candidat désireux de devenir membre au bureau du conseil régional doit remplir les conditions suivantes :
1 - avoir la qualité d'électeur ;
2 - avoir exercé la profession pendant cinq ans ; toutefois, pour prétendre à la présidence, sept ans d'ancienneté sont requises ;
3 - n'avoir pas été condamné à une peine disciplinaire, à l'exception de l'avertissement ;
4 - n'avoir pas été condamné ou poursuivi pour des faits contraires à l'honneur et à la probité.
ART. 40. - Le président et les membres du bureau du conseil régional des huissiers de justice sont élus au cours de la deuxième moitié du mois de mars par les huissiers de justice exerçant leurs fonctions dans le ressort duquel le conseil régional est compétent.
Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre des voix exprimées.
ART. 41. - Le bureau du conseil régional des huissiers de justice publie, lors de la première moitié du mois de janvier de l'année durant laquelle les élections sont organisées, une décision fixant les noms des huissiers de justice remplissant les conditions légalement requises. Les décisions susvisées sont affichées dans les locaux du conseil régional des huissiers de justice dans le délai susmentionné.
Tout huissier de justice dont le nom ne figure pas sur la décision du conseil régional peut porter recours devant le tribunal administratif de la région dans le ressort duquel le conseil régional est compétent dans un délai de huit jours suivant son affichage. Le tribunal statue dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du recours au greffe du tribunal. Le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
Les candidatures à la présidence et à la qualité de membre du conseil régional sont adressées au bureau du conseil régional dans un délai d'un mois à compter de la date d'affichage de la décision.