BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

L'assemblée générale se réunit à Rabat ou dans toute autre ville du Royaume une fois tous les trois ans afin d'élire le président de l'Ordre national des huissiers de justice, et exceptionnellement, autant de fois que nécessaire, sur la demande du président ou des deux tiers des membres du bureau exécutif.

ART. 23. - Est électeur l'huissier de justice qui exerce effectivement sa profession et à jour de ses cotisations.

ART. 24. - L'élection du président de l'Ordre national des huissiers de justice se déroule au cours de la deuxième moitié du mois de mai au scrutin uninominal secret direct et à la majorité relative des voix des membres présents, à condition toutefois que leur nombre ne soit pas inférieur à la moitié des membres de l'assemblée générale. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée pour une période d'un mois. Dans ce cas, l'élection est faite à la majorité relative des membres présents.

En cas de partage égal des voix, est élu l'huissier de justice le plus ancien.

ART. 25. - Le candidat à la présidence de l'Ordre national des huissiers de justice doit remplir les conditions suivantes :

1- avoir la qualité d'électeur ;

2- avoir exercé la profession pendant dix ans au moins ; 3 - n'avoir pas été condamné à une peine disciplinaire, à l'exception de l'avertissement ;

4 - n'avoir pas été condamné ou poursuivi pour des faits contraires à l'honneur et à la probité.

ART. 26. - Le président de l'Ordre national des huissiers de justice est élu pour trois ans, renouvelable une seule fois.

Le président de l'Ordre national des huissiers de justice qui a été élu pour deux mandats consécutifs ne peut être réélu qu'après trois ans francs du dernier mandat.

ART. 27. - Le bureau exécutif de l'Ordre national des huissiers de justice publie, lors de la première moitié du mois de mars de l'année durant laquelle les élections sont organisées, une décision fixant les noms des huissiers de justice remplissant les conditions légalement requises. Les décisions susvisées sont affichées dans les locaux des conseils régionaux des huissiers de justice dans le délai susmentionné.

Tout huissier de justice dont le nom ne figure pas sur la décision du bureau exécutif peut porter recours devant le tribunal administratif de Rabat, dans les huit jours suivant son affichage. Le tribunal statue dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du recours au greffe du tribunal. Le jugement n'est susceptible d'aucun recours.

Les candidatures à la présidence de l'Ordre sont adressées au bureau exécutif de l'Ordre national des huissiers de justice dans un délai d'un mois à compter de la date d'affichage de la décision.

ART. 28. - Les procès-verbaux de l'élection du président de l'Ordre national des huissiers de justice sont adressés au procureur général du Roi près la cour d'appel à Rabat dans un délai de 15 jours suivant ces élections.

ART. 29. - La fonction d'huissier de justice est compatible à la fois avec la qualité de membre ou de président de l'Ordre national des huissiers de justice et la qualité de membre ou du président du conseil régional.

La présidence de l'Ordre national des huissiers de justice est incompatible avec la présidence du conseil régional des huissiers de justice.

ART. 30. - Le président de l'Ordre national des huissiers de justice exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'Ordre et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues en vertu du présent décret.

Il représente l'Ordre dans la vie civile vis-à-vis des administrations et des tiers.

Il accepte les dons, legs et subventions accordées à l'Ordre. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un de ses vice- présidents ou à un membre du bureau exécutif.

Il donne son avis dans le cadre des commissions créées par le ministère de la justice pour statuer sur tout ce qui concerne la profession.

ART. 31. - Le bureau exécutif de l'Ordre national des huissiers de justice comprend le président de l'ordre national et les présidents des Conseils régionaux.

Il est composé ainsi qu'il suit :

- le président de l'Ordre national des huissiers de justice,

président;

- un vice-président ;

- un secrétaire général ;

- un secrétaire adjoint ;

- un trésorier;

- un trésorier adjoint ;

- le reste est constitué de conseillers.

La répartition des fonctions entre les membres du bureau exécutif se fait au scrutin uninominal secret direct et à la majorité relative.

ART. 32. - Outre les compétences dévolues à l'ordre conformément au présent décret, et sous réserve des fonctions dévolues au président de l'ordre, le bureau exécutif remplit les fonctions suivantes :

- coordonne l'action des conseils régionaux et veille à leur bon fonctionnement;

- établit et modifie le règlement intérieur suivant les règles,

traditions et usages de la profession d'huissier de justice et adresse une copie de ce règlement au ministère de la justice, aux procureurs généraux du Roi près les cours d'appel et aux conseils régionaux ;

- prend les mesures nécessaires en cas d'impossibilité de renouvellement total ou partiel du bureau d'un des ou partiel conseils régionaux ou en cas de désaccord entre ses membres affectant son bon fonctionnement, pour une période provisoire ne dépassant pas quatre mois, jusqu'à son renouvellement légal dans le délai précité ;

- édite en nombres suffisants, après autorisation du ministre

de la justice, le registre de consignation et le registre à souches prévus par l'article 15 du présent décret, fixe le prix de leur mise en vente et les distribue sur les conseils régionaux qui se chargent de les mettre à la disposition