BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre II

Composition et modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 9 de la loi précitée n° 81-03

ART. 12. - la commission est composée de :

— le directeur des affaires civiles, président ;

- un premier président d'une cour d'appel ;

- un procureur général du Roi près une cour d'appel ; - deux représentants d'huissiers de justice délégués par

l'Ordre national des huissiers de justice.

ART. 13. - La commission se réunit sur convocation du ministre de la justice, autant de fois que nécessaire, pour statuer sur les questions relevant de ses compétences.

La commission délibère valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents, y compris le président.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des affaires civiles.

La commission susvisée soumet ses propositions au ministre de la justice.

Chapitre III Indemnités et rétributions

ART. 14. - Le ministre de la justice et le ministre des finances fixent par arrêté conjoint les indemnités obtenues par l'huissier de justice pour l'exercice des missions, dont il est chargé, relatives à l'exécution des procédures pénales ainsi que les tarifs des rétributions dus aux huissiers de justice pour les missions, qu'ils exercent, relatives aux affaires civiles, commerciales et administratives.

Chapitre IV De l'Ordre national des huissiers de justice et ses organes. Section première. - L'Ordre national des huissiers de justice ART. 15. - L'Ordre national des huissiers de justice, dont des conseils régionaux sont créés dans les ressorts des cours d'appel, est chargé :

- d'assurer la sauvegarde des principes, traditions et usages

de la profession, d'établir sa déontologie et de veiller au respect par les huissiers de justice de leurs devoirs professionnels et la protection de leurs droits ;

- de formuler tous avis concernant les plaintes qui lui sont

adressées contre les huissiers de justice et dresser des rapports à leur sujet au procureur du Roi et au sujet de tous manquements imputés à un huissier de justice, dont il est saisi par le ministère public ;

- de coordonner l'action des conseils régionaux des

huissiers de justice ;

- d'établir le règlement intérieur et de le modifier ;

- de fixer le montant des cotisations des membres ainsi que

les modalités de leur perception et la part en revenant aux conseils régionaux ;

- de réaliser et de gérer des projets sociaux au profit des huissiers de justice ;

- de conclure des contrats d'assurance sur la responsabilité civile et la couverture médicale ;

N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)

- de veiller à l'organisation de rencontres et de colloques

scientifiques susceptibles de promouvoir le rendement et de garantir le développement et la modernisation des méthodes de la profession ;

- d'éditer, après autorisation du ministre de la justice, le

registre de consignation et le registre à souches, prévus respectivement par les articles 25 et 29 de la loi n° 81-03 susvisée.

ART. 16. - L'Ordre national des huissiers de justice représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à l'exercice général de la profession qui lui sont soumises pour examen et fait des propositions susceptibles de développer la profession.

ART. 17. - Il est institué au profit de l'Ordre national des huissiers de justice une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chaque huissier de justice est tenu.

ART. 18. - Le budget de l'Ordre national des huissiers de justice comprend les recettes autorisées par la loi, notamment :

- les montants des cotisations ;

-les revenus de la mise en vente des registres de consignation et des carnets des reçus ;

- les revenus de la mise en vente des publications, ouvrages

et périodiques.

ART. 19. - L'Ordre national des huissiers de justice peut bénéficier de subventions en espèce ou en nature de l'Etat et des établissements publics.

Il peut également recevoir tous dons et legs de personnes physiques et morales à condition qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur.

ART. 20. - Les dépenses comprennent les frais d'équipement et de fonctionnement de l'Ordre national et des conseils régionaux des huissiers de justice, de la gestion de leurs locaux, du paiement des salaires de leur personnel, du respect de tous leurs engagements et charges, de la mise en place et de la gestion de projets sociaux et de l'organisation de manifestations culturelles.

Section 2. - Des organes de l'Ordre national des huissiers de justice

ART. 21. - L'Ordre national des huissiers de justice exerce ses compétences par l'intermédiaire de :

- l'assemblée générale ;

- le président de l'Ordre national des huissiers de justice ; —le bureau exécutif de L'Ordre national des huissiers de justice ;

- les conseils régionaux des huissiers de justice.

ART. 22. - L'assemblée générale est l'organe supérieur qui fixe les grandes orientations de l'Ordre.

L'assemblée générale comprend le président de l'Ordre national et les présidents et membres des bureaux des conseils régionaux. Elle est l'autorité qui a le pouvoir de décision.

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